Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il convient de constater que conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la modifiée loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après

certaines dépenses en tant que charges extraordinaires au sens des articles 127 et suivants de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR ».In Erwägung, dass der Reklamant während der Jahre 2017 bis 2021 zwei seiner erwachsenen Kinder zur Unterstützung in seiner Wohnung beherbergte ;dass dieser

In Erwägung, dass die ursprünglichen Einkommensteuerbescheide der Jahre 2014 bis 2019, ergangen am 28.und Dudelange (2017, 2018, 2019, 2020) diese Berechnung für die Jahre 2014 bis 2020 genauso erstellten, und die von der Deutschen Rentenversicherung gezahlte Altersrente allein in der Berechnung des jährlichen Steuersatzes berücksichtigten, der auf das in

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Artikel 130 Absatz 4 LIR : 50.000 EURSollten Sie bis spätestens zum 11/01/2021 keine schriftlichen Einwände vorgebracht haben, erfolgt die Veranlagung gemäss diesem Schreiben.der Vollstreckungsmassnahmen bis zur Klärung einer

Based on the above, the annual variable remuneration payable by Société C to SOCIÉTÉ D Pharma is equal to the annual direct and indirect turnover generated by Société C on the commercialization of the Product Portfolio minus the costs of Société C to operate its business (cost of goods, administrative costs, internal costs) minus a third party remuneration

Dezember 1941 in Ausführung der Paragraphen 17 bis 19 des geänderten Steueranpassungsgesetzes vom 16.In Erwägung also, dass die gleichzeitige Erfüllung der vier in Artikel 14, Absatz 1 LIR aufgeführten positiven Merkmale ausschlaggebend für die Beurteilung der Einkunftsart sind;In Erwägung, dass der Reklamant sich rechtfertigt, dass «Bei den in den deutschen

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 29 décembre 2015, 23 novembre 2016 et 27 décembre 2017, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa ses déclarations fiscales pour les années d’imposition 2014, 2015

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 28 février 2014, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition 2012, et y formula une demande de bonification d’impôt

fiscale s’élevant à ... euros et un revenu imposable arrondi de ... euros, avec la précision que « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants » et « Application de l’article 164bis LIR : Réintégration des résultats fiscaux des filiales suivantes : - B pour un montant de ... euros [Considérant que l’article 147 L.I.R. prévoit l’exemption

Ces paiements rentrent donc dans le cadre de l’article 12 LIR ;sur le revenu (L.I.R.) et à l’article 24, § 4a de la convention contre les doubles impositions conclue le 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg ;Considérant qu’aux termes de l’article 157bis, alinéa 2 L.I.R., les contribuables non résidents mariés, ne vivant pas en fait séparés,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’unekann

99ter L.I.R. de la plus-value de ... euros dégagée lors de cette vente, tout en accordant au réclamant, conformément à l’article 130, alinéa 4 L.I.R., un abattement de 50.000 euros ;que l’article 102bis, alinéa 1er L.I.R. définit les conditions dans lesquelles un immeuble occupéque le commentaire des articles de l’article 102bis L.I.R., introduit par la loi

progressivité, pour un couple marié de non-résidents qui ne remplit pas l’une des deux conditions de l’article 157 ter (1) LIR.article 157ter L.I.R. est applicable (loi du 15 décembre 2017) en l'espèce ;Considérant que, tout d'abord, il y a lieu de préciser que l'ancienne version de l'article 157bis alinéa 3 L.I.R. prévoyait explicitement l'attribution de «

L'article 99, no.5 stipule que « les revenus divers comprennent : le remboursement anticipé de l'épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l'article 111bis, alinéa 6, de même que la valeur de conversion des droits échus à une rente viagère visée à l'

exécution de l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant entre autres le recouvrement des contributions directes, son délai prorogé de 5 à 10 ans en cas de recours aux dispositions du § 222 AO, tel en l'occurrence ;Considérant qu'aux termes de l'article L.Considérant que le 4e rapport intermédiaire de la section Entraide Judiciaire Internationale

Considérant que pour les années 2010, 2011 et 2012, le réclamant a été résident de la France et tombe ainsi sous l'application des dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004,

Considérant que pour les années 2010, 2011 et 2012, le réclamant a été résident de la France et tombe ainsi sous l'application des dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004,

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d’impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « les travaux réalisés pour les parkings et voies d’accès liés au centre

Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l’année d’imposition, l’impôtS’en suit que les dispositions de l’article 157ter LIR ne sont pas applicables.Conformément à l’

Bénéfice commercial 2009: ....suite aux changements des clés de répartition des immeubles vendus et repris dans le patrimoine privé et cautionnements non-déductibles, quote-part privé voiture 50%En vertu de l'article 14 de la loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est réputée entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, toute activité