Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 29 décembre 2015, 23 novembre 2016 et 27 décembre 2017, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa ses déclarations fiscales pour les années d’imposition 2014, 2015

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 28 février 2014, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition 2012, et y formula une demande de bonification d’impôt

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Pour cette année 2016, j’ai été imposé selon le barème de la classe 1 au motif que moins de 50% des revenus de mon foyer sont de source luxembourgeoise, ce qui a entraîné une régularisation d’un montant

Considérant que pour les années 2010, 2011 et 2012, le réclamant a été résident de la France et tombe ainsi sous l'application des dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004,

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans leEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée [Par courrier de leur conseiller fiscal du 21 avril 2016, réceptionné par le

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 paragraphe (3) point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

che Personnen in den Jahren 2007 bis 2012 an dieser Adresse angemeldet waren bzw. noch sind [Bis heute liegt der ...Sarl, Ihnen einen Antrag auf Anpassung der Besteuerungen betreffend die Jahre 2009 bis 2012 einschließlich einzureichen.Die angehängten Steuerbilanzen und die berichtigten -erklärungen der Jahre 2009 bis 2012 sind in diesem Sinne erstellt.In

Résultat de l’année 2012 : Bénéfice svt. bilan commercial : Impôt sur le revenu des collectivités : Impôt sur la fortune : Impôt commercial : Amendes pénales (art. 12 LIR) : Revenu imposable : Revenu imposable arrondi :technique, que le goodwill constitue en l'espèce la contrepartie d'un apport caché de capital de la part de l'actionnaire de la réclamante,

En date du 25 avril 2005, la copropriété immobilière, constituée de Monsieur ... et de Madame ... détenant, chacun, 50 % de la carrière ..., ci-après désignée par « la copropriété ...bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi

En date du 25 avril 2005, la copropriété immobilière, constituée de Monsieur ... et de Madame ... détenant, chacun, 50 % de la carrière ..., ci-après désignée par « la copropriété ...le bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi

Während diesen Jahren und bis heute hat diese Firme kein Personal geführt.60% 50% 50% 45% 25% 12% 12% 12%dass bei letzteren, nebenbei erwähnt, die Artikel 146 bis 148 L.I.R. die Verfahrensweise bezüglich einer etwaigen Abzugsteuer regeln ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), i.e. l'exonération partielle de 80% du montant net positif des revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage, entreL'

article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)constitution par apport soit le 26 août 2011 et relatif notamment aux droits apportés au jour de la constitution de la Société », cet apport ayant été réalisé « en application de l'article 172 LIR, paragraphe 4 par continuité des valeurs comptables »Considérant encore que « par un courrier en

au motif que les conditions prévues par l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tenant à la résidence principale ne seraient pas remplies, et de retenir ainsi une plus-value imposable d’un montant deque bien au contraire et malgré être parfaitement informée qu'une partie de l'

euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».euros qui serait à retenir comme étant complètement exempt d’impôt en vertu de l’article 115, alinéa 9 a) LIR, comme étant à considérer comme une indemnité de départ légale au sens de l’

Elle donne à considérer que l’énumération des revenus de capitaux mobiliers inscrite à l’article 91 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », serait limitative, de sorte que les revenus non spécifiquement y énumérés sortiraient de son champ d’application.Comme la fondation de droit privé autrichien serait

En ce qui concerne tout d’abord la compétence du tribunal pour connaître du recours principal en réformation en ce qu’il est dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, il résulte des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8

dégagée de la vente d’un certain nombre d’immeubles au cours de l’année 2006 serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR ».Des weiteren müssen wir feststellen daf3 unsere Anfechtungen der Steuerbescheide 2005 vom 06.10.2010 an die

A l’exception de la création de logiciels informatiques, la définition des droits dont la rémunération peut être exonérée suivant l’article 50bis L.I.R. exclut les droits d’auteur.L’exonération partielle de 29.836,41 € pour 2008 et de 50.758,11 € pour 2009 n’est pas accordée.Au terme de ces bulletins, il apparaît que l'exonération partielle demandée par mon

Considérant que, d'une manière générale, une société civile est considérée, en vertu du § 11 bis de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés ;qu'aux termes de ses statuts, elle « a pour objet la mise en valeur et la gestion de tous immeubles qu'elle pourrait acquérir » (article 1 er) et