Décisions des juridictions administ. depuis leur création

abrégé « AO », il envisageait de s’écarter de la déclaration fiscale de l’année 2013, en ce que l’exonération partielle prévue à l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », telle que sollicitée, ne lui serait pas accordée.L’exonération partielle (80%) prévue par l’article 50 bis de la

Art 50bis LIRL’application de l’article 50bis L.I.R. est caduque.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir requalifié une installation fixe d'affaires à ... en Italie en tant qu'établissement stable et d'y avoir alloué les redevances touchées, l'exonérant ainsi de l'imposition des bénéfices y relatifs et l'excluant de la

Ces paiements rentrent donc dans le cadre de l’article 12 LIR ;sur le revenu (L.I.R.) et à l’article 24, § 4a de la convention contre les doubles impositions conclue le 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg ;Considérant qu’aux termes de l’article 157bis, alinéa 2 L.I.R., les contribuables non résidents mariés, ne vivant pas en fait séparés,

progressivité, pour un couple marié de non-résidents qui ne remplit pas l’une des deux conditions de l’article 157 ter (1) LIR.article 157ter L.I.R. est applicable (loi du 15 décembre 2017) en l'espèce ;Considérant que, tout d'abord, il y a lieu de préciser que l'ancienne version de l'article 157bis alinéa 3 L.I.R. prévoyait explicitement l'attribution de «

Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l’année d’imposition, l’impôtS’en suit que les dispositions de l’article 157ter LIR ne sont pas applicables.Conformément à l’

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.We agreed that we can consider the above-described tax treatments to be fully in line with the interpretation of the Luxembourg tax law by Office VI (as of today), if we do not receive within 6 weeks a letter from your side

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.We agreed that we can consider the above-described tax treatments to be fully in line with the interpretation of the Luxembourg tax law by Office VI (as of today), if we do not receive within 6 weeks a letter from your side

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

1a) Concernant les droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis L.I.R., prière de bien vouloir compléter toutes les rubriques du modèle 750 ci-annexé.et ainsi, réduisent le revenu net bénéficiant d’une exonération de 80% en vertu de l’article 50 bis L.I.R. des revenus dégagés par certains droits de propriété intellectuelle.Sociétés 2,

L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse;euros à titre de revenus mobiliers, respectivement de plus-value de cession d’une

Il est constant en cause que la société civile immobilière ..., ci-après désignée par « la SCI », constitué en 2006 par Monsieur ... et par Monsieur ...... détenant, chacun, 50 % des parts sociales, acquit par acte notarié du 28 août 2006 deux objets immobiliers sis àen retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi

S.à r.l., votre Administration a sollicité des informations en vue d'apprécier l'application de l'article 50bis LIR aux revenus d'Bénéfice suivant bilan commercial Provision IF Ajout plus-value sur marque "....." (6.475.000 – 975.000 =) Sous-total Revenu imposable Revenu imposable arrondi Impôt dû conformément à l’article 174 L.I.R. Contribution au fonds

Vu la requête inscrite sous le numéro 31971 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2013 par la société à responsabilité limitée Centre Fiduciaire du Luxembourg s.à r.l., établie à L-7222 Walferdange, 34, rue de Dommeldange et ayant son siège social à L-7441 Lintgen, 50, rue de la Bergerie, inscrite au registre de commerce et des

In Erwägung, dass laut den Artikeln 129 bis 139 des oben genannten Gesetzes jeder ...Betriebe, zugelassen bis zum 1.Betriebe, zugelassen bis zum 30.Betriebe, zugelassen bis zum 31.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi

En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi précitée du 7 novembre 1996, le tribunal

Mai 2007 sein vorzeitiges Altersruhegeld beziehen wird und er nicht erwartet bis zu diesem Zeitpunkt noch Einkünfte aus selbstständiger Arbeit in nennenswerter1 des Einkommensteuergesetzes (L.I.R.) die Vorschriften der Artikel 16 bis 60 L.I.R. auf den Gewinn aus der Ausübung eines freien Berufs anwendbar sind, soweit sie mit den Verhältnissen bei der

Les immobilisations énoncées ci-après représentent des éléments constitutifs du bâtiment ne donnant pas droit à une bonification d’impôt pour investissement (§ 2 de l’article 152 bis L.I.R.) et sont par conséquent à exclure des bases de calcul des bonifications d’impôt pour investissement des années 1996 à 1999.Au vœu des dispositions combinées des articles