Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45761 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:45761 Inscrit le 8 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45761 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, et de Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la

N° 45798 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45798 Inscrit le 22 mars 2021Recours formé par Madame A et consort, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Juglinster en présence de Monsieur C et consort, ... en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 45798a du rôle ECLI:LU:TADM:2026:45798a Inscrit le 22 mars 2021de bâtir du 16 mars 2020 du Bourgmestre de la commune de JUNGLINSTER »Par courrier du 19 juin 2019, le bourgmestre informa Madame (A1) que le projet serait conforme aux règlements de la commune et qu’il ne pourrait dès lors s’opposer à la délivrance de l’autorisation sollicitée.Par courrier du

N° 45761a du rôle ECLI:LU:TADM:2026:45761a Inscrit le 8 mars 2021Revu le jugement du tribunal administratif du 25 mars 2024, inscrit sous le numéro 45761 du rôle ;Par courrier du 10 février 2020, Madame (A1) formula, en sa qualité de propriétaire de la maison sise à L-..., des remarques et objections à l’encontre de la prédite demande d’autorisation de

Malgré le fait que la société (BB) s’est vu signifier l’acte d’appel, elle n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la Cour est

N° 53391R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53391R Inscrit le 21 août 2025Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes et des explications contenues dans la requête introductive d’instance que la Ville de Luxembourg informa Monsieur (A)et son épouse Madame (B) par

N° 48644 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48644 Inscrit le 6 mars 2023Par décision du 4 juin 2022, le ministre refusa de faire droit à la demande de Madame (A).Bien que l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule qu’une construction servant à l’habitation peut être

N° 48885 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48885 Inscrit le 28 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48885 du rôle et déposée le 28 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1) et de Madame (A2), demeurant tous les deux à L-..., tendant

N° 48817 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48817 Inscrit le 13 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48817 du rôle et déposée le 13 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de :Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au courant du mois de décembre 2022, Ville de Luxembourg fit afficher aux abords du terrain situé à Luxembourg, 149, rue de Neudorf, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du

N° 49070 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49070 Inscrit le 21 juin 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49070 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ____________________________________________________________________________Malgré le fait que la société (AA) s’est vu signifier

Une augmentation du nombre d’unités d’habitation est, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, uniquement autorisable par l’intermédiaire d’un logement intégré pour les constructions servant à l’habitation au sens de l’article 6, paragraphe 2.Les avant-corps prévus dans les façades nord-est et nord-ouest constituent des blocs décalés vers l’avant par rapport à

1. la décision du 6 décembre 2023 prise par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité portant autorisation de la société (AA) relativement à une destruction au sens de l’article 17 ainsi qu’à la réalisation des mesures d’atténuation au sens de l’article 27 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature etVu

Numéro du rôle : 50944C ECLI:LU:CADM:2025:50944contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2024 (n° 47303 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la natureVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation des articles 25 et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ») et de l’article 1.49. du Plan d’Aménagement Particulier «

Numéro 50392C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50392avait non-observation de l’article 2.2.2 de la partie écrite du PAG de la commune de Kopstal.Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Par courrier du 11 juin 2020, Madame B, demeurant à L-..., demanda à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », de la tenir informée de «violation des articles B.2.1.2, B.4.2.1, B.4.2.2 et B.4.2.3 de la partie écrite des PAP QE concernant les marges de reculement à observer,violation de l’

N° 47806 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47806 Inscrit le 11 août 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47806 du rôle et déposée le 11 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-...,

N° 46903 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46903 Inscrit le 14 janvier 2022contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Heffingen, en présence de Monsieur C,Vu la requête inscrite sous le numéro 46903 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des