Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 54520R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54520R Inscrit le 20 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54520R du rôle et déposée le 20 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du

N° 50260 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50260 Inscrit le 28 mars 2024Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50260 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la

N° 52313 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52313 Inscrit le 30 janvier 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariatdu 4 novembre 2024, que Monsieur (A) fut interpellé à cette même date par les forces de l’ordre pour suspicion de détention de stupéfiants et qu’à cette occasion, il présenta une carte d’identité italienne

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 49623 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49623 Inscrit le 27 octobre 2023Audience publique extraordinaire du 16 janvier 2026Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers

N° 50374 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50374 Inscrit le 25 avril 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 mai 2024, portant le numéro 50375R du rôle ;Vu le mémoire en réponse

N° 52587 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52587 Inscrit le 26 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 52587 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, ayant, au moment de l’introduction de la requête, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, luiPar

N° 50258 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50258 Inscrit le 28 mars 2024Audience publique du 30 octobre 2025Recours formé par Monsieur (A), sans adresse connue, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Numéro 50332 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50332 Inscrit le 16 avril 2024Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50332 du rôle et déposée le 16 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à

N° 50259 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50259 Inscrit le 28 mars 2024France), contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50259 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé des demandes de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par

N° 52362R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52362R Inscrit le 12 février 2025Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 9 janvier 2025, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale lors duquel il présenta un passeport sénégalais

N° 49525 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49525 Inscrit le 6 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2023 par Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie) et

N° 49646 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49646 Inscrit le 2 novembre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersIl ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une

N° 49316 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49316 Inscrit le 17 août 2023France), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 constatant son

du 31 janvier 2023 renvoyant à la décision du 13 janvier 2023 [Par courrier du même jour, le ministre transmit ladite décision au Commissariat de police à ... avec prière de vérifier si Monsieur ... réside toujours à l’adresse à ... indiquée dans sa demande en obtention d’un titre de séjour.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord,

N° 46651 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46651 Inscrit le 9 novembre 2021Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur

N° 47164 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47164 Inscrit le 10 mars 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2022 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, commissariatdit « Fremdennotiz », du 7 février 2022, que Monsieur ... ne put, au

N° 45352 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45352 Inscrit le 14 décembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 27 mars 2019, notifié par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... et son épouse,

N° 45475 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45475 Inscrit le 6 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2021 ;Vu l’