Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur (A) et consorts, contre une décision du conseil d’administration du Corps grand-ducal d'incendie et detendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du 22 septembre 2022 du conseil d’administration de l’établissement public Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) portant

N° 49460 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49460 Inscrit le 21 septembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (4), L.18.12.2015)par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par

N° 48579 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48579 Inscrit le 23 février 2023contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en matière d’amende administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

N° 47169a du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47169a Inscrit le 10 mars 2022contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de nomination ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 8 octobre 2021 l’informant que sa

N° 48709 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48709 Inscrit le 16 mars 2023Audience publique du 11 juillet 2025contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangersVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 24 mars 2023, portant le numéro 48714 du rôle, rejetant la demande en institution d’une mesure provisoire ;

N° 48493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48493 Inscrit le 6 février 2023Audience publique du 11 juillet 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2023 par Maître Cédric SCHIRRER pour le compte de sa mandante

N° 48539 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48539 Inscrit le 15 février 2023Slovénie), contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines,l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », constata que la société à responsabilité limitée de droit slovène (AA), ci-après désignée par « la Société », avait détaché des salariés sur

N° 53058 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53058 Inscrit le 24 juin 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.En date du 1er octobre 2021,

Numéro 48680 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48680 Inscrit le 10 mars 2023Il ressort des éléments versés en cause que Monsieur (A) entra aux services de l’Etat en date du 1er janvier 1993 en tant que professeur.Saisi par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », sur base de l’article 37bis de la loi

N° 48737 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48737 Inscrit le 24 mars 2023contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement,des Domaines et de la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

Après avoir été nommé, par arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 21 novembre 2011, artisan au ..., Monsieur (A) prêta le lendemain le serment prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».En date du 11 novembre

N° 48856 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48856 Inscrit le 20 avril 2023Par courrier de son mandataire daté du 10 septembre 2022, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi

N° 48455 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48455 Inscrit le 25 janvier 2023immatriculée au registre autrichien des associations (Zentrales Vereinsregister) sous le numéroEn date du 18 janvier 2019, l’association de droit autrichien (AA), dénommée ci-après « (AA) », en représentation de Monsieur (A), saisit l'autorité autrichienne de protection des données «

Numéro 48889 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48889 Inscrit le 2 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 août 2023 ;En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’

N° 47807 du rôle ECLI:LU:TADM:2025: 47807 Inscrit le 11 août 2022Par courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur (A) conformément à l’article 56 paragraphe (5), 1), b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », qu’il avait décidé de

Le 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée ..., afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements jugés agressifs de sa part en violation de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statutPar un

N° 48011 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48011 Inscrit le 5 octobre 2022Thaïlande), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5

N° 52852 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52852 Inscrit le 14 mai 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, dits « Fremdennotiz », référencés sous les numérosdes 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il ne

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur (A) en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11 décembre 2017 et suite à un examen médical effectué le 26 octobre 2017, le médecin de travail de l’administration des services médicaux du

N° 48523 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48523 Inscrit le 10 février 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2023 ;Par décision du 20 avril 2017, le ministre de l’