Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53137 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53137 Inscrit le 8 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 49847 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49847 Inscrit le 22 décembre 2023contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 avril 2023 portant refus d’inscription au registre

N° 53147 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53157 Inscrit le 9 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Suivant des relevés journaliers des 24 novembre 2024 et 8

N° 52865 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52865 Inscrit le 16 mai 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du

N° 53093 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53093 Inscrit le 30 juin 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariatdu 1er mai 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’

N° 50297 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50297 Inscrit le 8 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile respectivement du ministredes Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par courrier du 31 mai 2022, Monsieur (A) se vit accorder une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.En date du 28 décembre 2022, l’association sans but lucratif (AA) ASBL, désignée ciaprès par « l’ASBL » introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et

Conformément à l’article 63 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, faute d’avoir été conforme à l’article 61 du règlement précité.La présente vous est adressée conformément à l’article 97

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.Par décision du 31 janvier 2024,

N° 52139 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52139 Inscrit le 20 décembre 2024Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2025 par Maître Nicolas BANNASCH au nom de sa mandante, préqualifiée ;Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 mars 2016 entre le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci

Audience publique du 11 juin 2025Par courrier du 11 août 2023, le mandataire des consorts (ABCDE) fit parvenir les observations de ceux-ci au ministre.Par courrier du 1er août 2023, notifié en date du 9 août 2023, vous avez été informés de l'intention ministérielle de vous retirer votre statut de réfugié sur base de l'article 44 paragraphe (1) point a) de la

N° 50493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50493 Inscrit le 22 mai 2024Audience publique du 11 juin 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 août 2024 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2024 ;désignée par « la loi du 18 décembre

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Ministre de la Sécurité intérieure du 12 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;Par

N° 50259 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50259 Inscrit le 28 mars 2024France), contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50259 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 51136 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:51136 Inscrit le 6 septembre 2024contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’ordonnance du vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, du 11

N° 49488 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49488 Inscrit le 27 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49488 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et

N° 50810 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50810 Inscrit le 26 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.Le même jour, elle fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de la

Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025 à laquelle l’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de police à l’aéroport, Service de garde à l’aéroport établi le 28 mars 2025, qu’à cette date Monsieur (A) a fait l’objet d’un contrôle d’identité à l’aéroport en présentant un passeport français d’une autre personne pour prendre un avion en direction de la Grèce et sans être en mesure de s’identifier

N° 52731 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52731 Inscrit le 22 avril 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, régiondes 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il ne put présenter des documents d’identité ou de voyage valables.du 18 décembre 2015 relative à la