Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 52979 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52979 Inscrit le 6 juin 2025contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52979 du rôle et déposée le 6 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 54497 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54497 Inscrit le 17 mars 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2026 ;Suivant relevés journaliers du Centre pénitentiaire d’

N° 52916 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52916 Inscrit le 27 mai 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2025 ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi

N° 50706 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50706 Inscrit le 9 juillet 2024Serbie), contre des décisions du ministre des Affaires intérieuresregistre de commerce et des sociétés sous le numéro B250053, représentée par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu le mémoire en réponse du

Audience publique du 11 mars 2026Je vous informe que conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration la continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations

Conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, nous sommes au regret deConformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de

Numéro 54295 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54295 Inscrit le 16 février 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

contre des décisions de l’administration communale de Steinsel, en présence de la société à responsabilité limitée (BB) SARL,inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro1) la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Steinsel du 30 janvier 2024 portant adjudication à la société à responsabilité limitée (BB) SARL de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 50523 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50523 Inscrit le 30 mai 2024contre une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur du 1er mars 2024 portant inscription au registre des titres

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphes

N° 52313 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52313 Inscrit le 30 janvier 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariatdu 4 novembre 2024, que Monsieur (A) fut interpellé à cette même date par les forces de l’ordre pour suspicion de détention de stupéfiants et qu’à cette occasion, il présenta une carte d’identité italienne

N° 54124 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54124 Inscrit le 14 janvier 2026Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises,

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visé au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou

Numéro 54067 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54067 Inscrit le 5 janvier 2026Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par la police grand-ducale, SPJ, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

N° 54081 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54081 Inscrit le 6 janvier 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2026 ;de la police grand-ducale qu’en date des 7 août 2025, 10 septembre 2025 et 23 octobre 2025, Monsieur (A) fit l’objet de plusieurs interpellations par les forces de l’ordre, lors

N° 49923 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49923 Inscrit le 12 janvier 2024contre une décision du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [Dans le cadre du projet de refonte

N° 50374 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50374 Inscrit le 25 avril 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 mai 2024, portant le numéro 50375R du rôle ;Vu le mémoire en réponse

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n

N° 49167 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49167 Inscrit le 14 juillet 2023des litiges de l’Université du Luxembourg datée du 14 juin 2023 ayant rejeté son recours contre une décision du vice-recteur à la recherche de l’Université du Luxembourg du 28 avril 2023 lui ayant refusé sa réinscription au programme doctoral et l’ayant informée de la fin de ses études

N° 53898 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53898 Inscrit le 8 décembre 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par courrier électronique du 14 octobre 2020 envoyé via la plateforme