Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que « Sont visées par le présent règlement

Numéro 47030 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47030 Inscrit le 17 février 2022France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47030 du rôle et déposée le 17 février 2022 au greffe du

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., unité ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 1er mars 2017, qu’en date du 23 février 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il était en possession d’une arme de catégorie I. Il ressort, par ailleurs, du mêmeLe

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

décision du conseil communal du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sure [décision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant approbation de la délibération du conseil communal datant du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d'aménagement général de

N° 49403 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49403 Inscrit le 11 septembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête inscrite sous le numéro 49403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2023 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la « décision de refus datée du 10 octobre 2023 de l

N° 50296 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50296 Inscrit le 5 avril 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

N° 52800 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52800 Inscrit le 5 mai 2025Suivant un rapport de la Police grand-ducale, Région ..., Commissariat de ..., référencé sous le numéro ..., du 22 janvier 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol à l’étalage dans un centre commercial.Par décision du 22 janvier

N° 48119 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48119 Inscrit le 31 octobre 2022et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, représentée aux fins des présentes par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à

Il ressort du dossier administratif qu’en octobre 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondorf-les-Bains, ci-après dénommé le « collège échevinal », introduisit auprès du conseil communal de Mondorf-les-Bains, ci-après dénommé le « conseil communal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’Par

N° 48307 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48307 Inscrit le 23 décembre 2022contre une décision du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralet des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit

N° 48116 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48116 Inscrit le 31 octobre 2022portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 2 novembre 2022, portant signification de ce

Par courrier daté 27 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de son épouse, Madame (D) et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ;Considérant que, conformément à l'article 4 de la

N° 48801 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48801 Inscrit le 7 avril 2023contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme (BB) SA,Vu la requête inscrite sous le numéro 48801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

N° 48746 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48746 Inscrit le 28 mars 2023de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) Monsieur (B), demeurant à L-..., 4) Monsieur (C), demeurant à L-..., et de 5) Monsieur (D), demeurant à L-..., tendant à l’annulation del’établissement public (BB) du 14 novembre 2022 portant

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ;Considérant que, conformément à l'article 4 de la

Vu le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan sectoriel « Stations de base pour réseaux publics de communications mobiles »Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les