Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2022-23, et pour le semestre d’été de la même année, mais uniquement en ce qu’elles ont déduit à tort un montant de EUR

Par décision du 23 juillet 2021, le ministre accorda à Monsieur (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 juillet 2026.Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du

N° 49070 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49070 Inscrit le 21 juin 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49070 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ____________________________________________________________________________Malgré le fait que la société (AA) s’est vu signifier

N° 52808 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52808 Inscrit le 6 mai 2025Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande de

N° 49055 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49055 Inscrit le 16 juin 2023du Grand-Duché de Luxembourg, Ministère de la Culture », et d’une « décision du 18 septembre 2020 prise par le Centre national de recherche archéologique »Par arrêté du 28 novembre 2016, le ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », prescrivit la réalisation de fouilles

En effet, chaque contrat contient des clauses spécifiques, en particulier en ce qui concerne la nécessité de consulter les compagnies concernées dans le cadre d’une divulgation des documents confidentiels.Il n’en resterait pas moins qu’ils répondraient aussi à des préoccupations politiques de l’Etat, qui devrait inscrire son action dans le respect de ses

N° 48262 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48262 Inscrit le 9 décembre 2022Recours formé par l’administration communale de ..., ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de protection de l’environnement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

N° 48581 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48581 Inscrit le 23 février 2023contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11

du 26 octobre 2021 proposant le classement comme monument national de l’immeuble sis à L..., inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-Alzette, section ... d’Esch-Nord, sous le numéro (P1)du 12 mai 2022 portant notification de son intention de classer comme patrimoine culturel national l’immeuble sis à L-..., inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du

Numéro 48627 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48627 Inscrit le 2 mars 2023décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille [Par décision du 8 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame (A) le statut de réfugié,

N° 48594 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48594 Inscrit le 24 février 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementgracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Vu le

N° 48595 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48595 Inscrit le 24 février 2023Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementgracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Vu le

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 11 octobre 2021 et réceptionné le 4 décembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’autorisation de construire une cabane de chasse sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deEn

Une augmentation du nombre d’unités d’habitation est, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, uniquement autorisable par l’intermédiaire d’un logement intégré pour les constructions servant à l’habitation au sens de l’article 6, paragraphe 2.Les avant-corps prévus dans les façades nord-est et nord-ouest constituent des blocs décalés vers l’avant par rapport à

N° 48975 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48975 Inscrit le 24 mai 2023En date du 27 avril 2022, le préposé du Triage de Grosbous de l’Administration de la nature et des forêts rendit l’avis suivant :En date du 1er juin 2022, le chef de l’arrondissement Nord de la nature et des forêts émit un avis libellé comme suit :Par décision du 28 septembre 2022, le ministre

N° 48013 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48013 Inscrit le 5 octobre 2022Recours formé par Monsieur (A), Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48013 du rôle et déposée au greffe

N° 48722 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48722 Inscrit le 20 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48722 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l