Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;du 7 novembre 2022 rendu par le Conseil supérieur de la sécurité sociale au motif qu’un tel recours n’avait aucune chance d’aboutir conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;du 10 novembre 2022 rendu par le Conseil supérieur de la sécurité sociale au motif qu’un tel recours n’avait aucune chance d’aboutir conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que l’action judicaire envisagée par Madame (A) à l’encontre de la société à responsabilité limitée (AA) paraissait disproportionnée de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;motif que l’action envisagée par Madame (A) à l’encontre du « garage (AA) » était manifestement irrecevable, dénuée de fondement et abusive conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que la situation décrite par Madame (A) n’était susceptible d’aucune qualification pénale ni ne justifiait une quelconque action civile

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;motif que l’action pénale envisagée par Madame (A) à l’encontre de la société anonyme (AA) était abusive ou disproportionnée tant par son objet que par rapport aux frais à exposer conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que les actions civile et pénale envisagées par Madame (A) à l’encontre de Maître MAGLO n’ont aucune chance d’aboutir, respectivement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que l’action envisagée par Madame (A) à l’encontre de la société anonyme (AA) paraît disproportionnée de par son objet par rapport aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;que les actions civile et pénale envisagées par Madame (A) à l’encontre de la Police grand-ducale n’avaient aucune chance d’aboutir conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;était manifestement dénuée de fondement conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la base de l’arrêt précité, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;motif que l’action pénale envisagée par Madame (A) à l’encontre des « consorts (B) » était manifestement irrecevable, dénuée de fondement et abusive conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de

prestations facturées et reviendrait au ministre et non point au Bâtonnier, en application de l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 ».11° Pour le dossier (En vertu de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le

facturées et reviendrait au ministre et non point au bâtonnier, en application de l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 ».11° Pour le dossier (L), un montant de ...- euros est arrêté en votre faveur, de sorte qu’un supplément

Par un courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître (A) s’adressa au délégué du Bâtonnier pour contester la taxation effectuée, auquel le Bâtonnier répondit, par courrier du 11 novembre 2014, en lui demandant de lui fournir une prise de position écrite avec des informations complémentaires, pour le 17 novembre 2014 au plus tard.Par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1, toujours en vigueur à la date des plaidoiries ;Par courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître A s’adressa au délégué du bâtonnier pour contester dans son intégralité la

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la

Vu l’article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;Article 1er.- La somme deArticle 2. - Le présent arrêté est adressé au contrôleur financier pour être visé conformément à l’article 65 (1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.le Bâtonnier dans le cadre d’une

Par un courrier du 11 octobre 2010, le bâtonnier refusa de procéder à la taxation dudit mémoire d’honoraires, au motif que la référence de l’assistance judicaire mentionnée dans le mémoire d’honoraires en question concernerait également « un autre volet pour lequel votre référence est 20040051 », tout en informant Maître ... qu’elle ne pourrait clôturer le

euros dans le cadre de l'assistance judiciaire (référence 3200/ASTS/la/06.11) alors que le montant total des avances deVu l'article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;Article 1er.- La somme de ..-Article 2. - Le présent arrêté est adressé au contrôleur financier pour être visé conformément à l'article 65

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la