Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 56, paragraphe 5, du Statut, il est envisagé de transmettre le dossier au Ministre de la Défense alors que les faits ayant fait l’objet de l’instruction sont susceptibles de constituer un manquement à sanctionner de l’avertissement, de la réprimande ou de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une

Numéro du rôle : 53781C ECLI:LU:CADM:2026:53781 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53781C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A),

Par courrier du 31 juillet 2020, l’Inspecteur général adjoint informa Monsieur (A) qu’une instruction disciplinaire avait été ouverte à son encontre conformément à l’article 24, alinéa 2 de la loi du 18 juillet 2018 tout en indiquant les motifs en droit et en fait à la base de ladite instruction et de son droit de se faire assister par un avocat lors deDans

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après

N° 54265R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54265R Inscrit le 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54265R du rôle et déposée le 11 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à L-prédite décision du conseil de

Par courrier du 3 août 2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire sur base de l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 6 décembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 du statut général, ainsi que contre l’arrêté du ministre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 portant exécution de laEn

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2025 (n° 49087 du rôle) ayant statué sur un recours du SYNDICAT (AA),dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juin 2025 (n° 49087 du rôle) ayant déclaré partiellement justifié le recours principal en réformation du SYNDICAT (AA), en abrégé (AA), établi et

Par courrier du 1er juillet 2022, le Premier ministre saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre

11 L’avocat a ainsi fait état d’une deuxième instruction disciplinaire diligentée à l’encontre de son client où il entend demander au Conseil d’exiger la communication d’un courriel du 9 août 2022 émanant de (C) et de prononcer l’annulation de cette instruction pour violation des principes du contradictoire.Enfin (A) se munit de l’article 10 de la Convention

disqualification morale sans diminution de son droit à pension, prévue à l’article 19A, point 11), de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire ;Le 8 août 2023, le Général (D)., Chef d’Etat

par « le ministère », conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du gouvernement adjoint par courrier du 21 février 2022.l’article 56 , paragraphe (5), du statut général, sans

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du 27

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 56, paragraphe 5, du Statut, il est envisagé de transmettre le dossier au Ministre de la Défense alors que les faits ayant fait l’objet de l’instruction sont susceptibles de constituer un manquement à sanctionner de l’avertissement, de la réprimande ou de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant les militaires que dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, à savoir le chef d’état-major de l’armée.Aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Il aurait eu recours à la procédure prévue par l'article 9.En ce qui concerne le reproche du recours à la procédure prévue par l'article 9.4 du statut général, puis, après la confirmation de l'ordre reçu par écrit, le refus de (A) de s'y conformer et de s'exécuter, l'article 9.4 du statut général dispose « Lorsque le fonctionnaire estime qu'un ordre reçu est

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale sans diminution de son droit à pension, prévue à l’article 19A, point 11 de

Inscrit le 11 mars 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52508 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 juillet 2024 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Entendus à l’