Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu la requête inscrite sous le numéro 51251 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée

de la part des autorités italiennes, valable du 11 juillet 2024 au 11 juillet 2027 ;Le 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le

En date du 7 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen dl’

Le 23 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci le 3 février 2026 sur base de l’article 20 (5) du même règlement.l’article 28 (1) de la loi du 18

Le 11 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’En

que, le même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle de police, lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, mais uniquement une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 12 juin 2025 et valable jusqu’au 11 décembre 2025.Le 11 juillet 2025, un entretien eut lieu entre les

Le 9 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ceux-ci le même jour.Toujours le 9 février 2026, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités

En date du 4 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 17 février 2026 sur base du même article.2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d) du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conséquent que les mesures moins

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;11 juillet 2023, d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour.Le même

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé une demande de protection internationale en Lettonie en date du 19 mai 2025, une demande en Allemagne en date du 11 août 2025 et une demande aux Pays-Bas en date du 14 août 2025.Le 2 février 2026, les autorités luxembourgeoises

En date du 2 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

administratif du 11 novembre 2015, inscrit sous le numéro 35565 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 1er mars 2016, inscrit sous le numéro 37251C du rôle.qu’en date des 11 octobre 2018, 2 mars 2019, 14 janvier 2022, 28 janvier 2022, 6 août 2024 et 30 septembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles par les forces de l’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du lendemain, les autorités allemandes acceptèrent ladite

Le 11 février 2026, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues espagnols d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 16 février 2026 sur cette même base légale.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18

réformation 1) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire

18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ciaprès par la « loi du 18 décembre 2015 », qui fut refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile prise dans le cadre d’une procédure accélérée en date du 11 mars 2021.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2021,