Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2026Or, nonobstant ce constat, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Audience publique du 11 mai 2026Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serkan SERBEST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 11 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif pour le compte de Madame (B), Monsieur (C), Madame (D), Madame (E), Madame (F), Madame (G) et Monsieur (H), préqualifiés ;Vu

Audience publique du 11 mai 2026La décision de la Ministre de la Culture du 15 mai 2023, réceptionnée le 17 mai 2023, notifiant aux requérants son intention de classement en vertu de l’article 131 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, portant sur un immeuble sis n° ... rue ... à ..., parcelle inscrite au cadastre sous le numéro (P1),

Audience publique du 11 mai 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2024 ;Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article

Par décision du 31 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) du fait que sa demande de protection internationale était considérée comme implicitement retirée sur base de l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015.Par arrêté du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 12 mars 2020, jour de son

une violation de l’article II.1.3.1.1. de la partie écrite du plan d’aménagement d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG »une violation de plusieurs articles du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par « Rb », dont notamment l’article 63.3.1, en ce que les plans soumis à l’

Violation de l'article II.1.3.1.1 de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG », suivant lequel le coefficient d'occupation du sol, ci-après le « COS », maximal de 0,3 serait dépassé, en ce qu’en l’occurrence ce coefficient serait de 0,3690 correspondant à une emprise au sol de 167,54 m2 par rapport à une surface du

Le 13 mars 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités suisses une demande en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers le 17 mars 2026 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 26 mars 2026,

Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’uneVu les

Conformément aux dispositions de l’article 6 deL’administration communale de Junglinster, ci-après désignée par « la commune », soulève tout d’abord l’irrecevabilité ratione temporis du recours en se référant à l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 et l'article 37, alinéa 7 de la loi modifiée du 19 juilletCe n’aurait été que par son

En raison de la suspension des délais au motif de l’état de crise jusqu’au 25 juin 2020 et en application de l'article 13, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le recours gracieux introduit en date du 15 juin 2020 aurait5

En raison de la suspension des délais au motif de l’état de crise jusqu’au 25 juin 2020 et en application de l'article 13, paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantIl échet de rappeler que selon l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans

article 6 deA l’appui de leur recours, les parties demanderesses invoquent tout d’abord une violation de l’article 2.11 de la partie écrite du plan d’aménagement particulier « quartier existant », ci-après désigné par le « PAP QE », en donnant à considérer que le nombre d’unités de logement autorisées par construction serait fixé par la partie graphique du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange dearticle 3 (

Les demandeurs renvoient à cet égard à l’article 2, alinéa 1er, point 1° de la loi modifiée du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.situation qu’ils entendent consacrer serait contraire à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres données en

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS SARL, au nom de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;S’agissant du moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 1er de la loi modifiée

emprisonné » (p.6/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).transporté de l’acide servant à la préparation de la cocaïne » (p.5/11 de votre rapportsoit avec de l’argent, soit en travaillant pour eux » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).ils travaillent avec le narcotrafic et blanchissent de l’argent » (p.6/11 de votre rapport d’

p.11/17 du rapport d’entretien).prioriseraient les hommes puisqu’ils seraient « susceptibles de nous faire la guerre demain » (p.11/17 du rapport d’entretien).bazar le plus total, l’anarchie » et que les membres de la milice semblaient être « en transe » de sorte qu’ils « nous ont comme oublié » (p.11/17 du rapport d’entretien), vous auriez saisi l’occasion

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grand-

En vertu de l'article 60, paragraphe 2, dernier alinéa, de la prédite loi modifiée du 18 juillet 2018, vous êtes tenus d'afficher l'autorisation de la construction projetée aux abords du chantier pendant 3 mois dès réception de la présente.Or, l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources