Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

En droit, l’appelant maintient tout d’abord son moyen tenant à la violation, par la décision litigieuse, de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », faute d’indication des motifs sur lesquels

autorités fiscales américaines aient jugées sur base de l’activité de la société aux États-Unis que les conditions énumérées à l’article 5 de la convention soient en espèce remplies.Considérant que l’article 7 de la convention fiscale conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique (ci-après, la convention) prévoit que :Considérant

Suivant l’article 5 alinéa 1 de la convention fiscale entre le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.Considérant que l’article 7 de la convention conclue entre les Etats-Unis d’Amérique et le

courrier, il fut encore informé qu’il était envisagé de le suspendre de l’exercice de ses fonctions conformément à l’article 56, paragraphe (3), alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le statut général », et la date du 14 avril 2023 lui fut proposée pour être entendu en personne

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé ses revenus dans la catégorie du bénéfice commercial au lieu de les avoir imposés en tant que bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale au sens de l’article 91 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)luxembourgeois et tel que relevé à juste titre par le

Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le chantier en cours sur la parcelle (P1) inscrite au cadastre de la commune de Waldbillig, section ... de Mullerthal est fermé avec effet immédiat.Aux termes de l'article 10 de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur du 1er mars 2024 portant inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formationLe

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

Par courrier du 18 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », fut saisie du dossier de Madame (A) sur base de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », laquelle informa, par courrier

problèmes d’ordre financier » conformément aux articles 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objetinstruction dans un délai de dix jours conformément à l’article 27, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018.Par courrier du 4 juillet 2022, le directeur général transmit, conformément à l’article 27, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2018

Par courrier du 26 février 2021, le directeur général saisit l’inspecteur général de la Police, ci-après « l’inspecteur général », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A) conformément à l’article 24, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », le tribunal estToutefois, en application des dispositions de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi

par « le ministère », conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du gouvernement adjoint par courrier du 21 février 2022.l’article 56 , paragraphe (5), du statut général, sans

de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », du projet d’aménagement général pour la Ville d’Echternach qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations

Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que le titre de formation du demandeur correspond au niveau « e » du prédit article ;de l’article

Or, en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est

Lors de sa séance publique du 23 novembre 2020, le conseil communal de Colmar-Berg, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

et (P7), en infraction aux articles 17 et 75 (1), point 19° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », ainsi qu’à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêtAux