Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2026Or, nonobstant ce constat, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Audience publique du 11 mai 2026Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serkan SERBEST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 11 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif pour le compte de Madame (B), Monsieur (C), Madame (D), Madame (E), Madame (F), Madame (G) et Monsieur (H), préqualifiés ;Vu

une violation de l’article II.1.3.1.1. de la partie écrite du plan d’aménagement d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG »une violation de plusieurs articles du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par « Rb », dont notamment l’article 63.3.1, en ce que les plans soumis à l’

Violation de l'article II.1.3.1.1 de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG », suivant lequel le coefficient d'occupation du sol, ci-après le « COS », maximal de 0,3 serait dépassé, en ce qu’en l’occurrence ce coefficient serait de 0,3690 correspondant à une emprise au sol de 167,54 m2 par rapport à une surface du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2026, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution 1) à l’administration communale de Bertrange, établie à L-8053 Bertrange, 2, Beim Schlass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) àVu l’

Conformément aux dispositions de l’article 6 deL’administration communale de Junglinster, ci-après désignée par « la commune », soulève tout d’abord l’irrecevabilité ratione temporis du recours en se référant à l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 et l'article 37, alinéa 7 de la loi modifiée du 19 juilletCe n’aurait été que par son

En raison de la suspension des délais au motif de l’état de crise jusqu’au 25 juin 2020 et en application de l'article 13, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le recours gracieux introduit en date du 15 juin 2020 aurait5

En raison de la suspension des délais au motif de l’état de crise jusqu’au 25 juin 2020 et en application de l'article 13, paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantIl échet de rappeler que selon l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans

article 6 deA l’appui de leur recours, les parties demanderesses invoquent tout d’abord une violation de l’article 2.11 de la partie écrite du plan d’aménagement particulier « quartier existant », ci-après désigné par le « PAP QE », en donnant à considérer que le nombre d’unités de logement autorisées par construction serait fixé par la partie graphique du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;s’adressa en date du 11 mars 2024 au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », pour s’enquérir « des demandes d’autorisation de bâtir et des plans de transformation de mes voisinsL’article 53 du règlement des

Malgré le fait que la société (BB) s’est vu signifier l’acte d’appel, elle n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la Cour est

S’il est certes exact que le bâtiment A dépasserait de 1,83 mètre la hauteur de l’immeuble existant qu’il devrait remplacer, classé comme « gabarit à conserver » par le plan d’aménagement général « PAG » de la commune, et que le demandeur soulèverait, de ce fait, une violation de l’article 16.1.5 de la partie écrite du PAG, il n’en resterait pas moins que ce

Les dispositions de l’article D.10.2.4 b) disposent comme suit : « La construction d’un garage n’est admise que dans le seul et unique cas où il y a, sur la parcelle attenante, un pignon nu d’un garage en attente auquel il doit êtreA l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le demandeur

décision du 13 juillet 2023 prise par la Bourgmestre de la commune de Sanem rejetant le recours gracieux du 20 juin 2023 introduit contre la décision du 11 mai 2023 refusant toujours de ratifier les plans as-built et donc d’accorder une autorisation de construire pour les travaux de toiture réalisés suite à la délivrance d’une autorisation de construire nLe

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation de l’article B.2.3.2. de la partie écrite du plan d’aménagement particulier « quartier existant » (« PAP-QE »), dans la mesure où les chambres prévues dans les combles du projet tel qu’autorisé ne respecteraient pas la hauteur

Bien que l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule qu’une construction servant à l’habitation peut être autorisée en zone verte dans le cadre d’une exploitation agricole, le même paragraphe précise également qu’une seule construction servant à l’habitation est

administration communale de Schuttrange du 11 janvier 2023, n°..., accordé à Madame (B),En date du 25 octobre 2022, l’administration communale de Schuttrange, ci-après désignée par « l’administration communale », afficha, conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Ils se réfèrent, dans ce contexte, à l’article 3.1 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par le « RB », quidéfinirait la notion de « construction », ainsi qu’à celle de « dépendance », telle que prévue par le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au courant du mois de décembre 2022, Ville de Luxembourg fit afficher aux abords du terrain situé à Luxembourg, 149, rue de Neudorf, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

bourgmestre de procéder au retrait rétroactif de l’autorisation de construire, précitée, du 7 juin 2022, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les admirations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Après analyse du dossier, elle