Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2023 portant signification de ce recours à Monsieur (C), demeurant à L-En effet, l’article 13 de la loi précitée dispose en son paragraphe 1er que tout

Audience publique du 11 juillet 2024Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu la demande 16 avril 2021 du bureau (FF) pour la société (EE) sàrl ayant pour objet la destruction de biotopes et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire protégés au sens de l'

Vu la demande 16 avril 2021 du bureau .... pour la société ... ayant pour objet la destruction de biotopes et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire protégés au sens de l'article 17 de la prédite loi dans l'intérêt de la réalisation du PAP «Vu l'article 27 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 241603,Vu le

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 179 du 24 mars 2020, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et Mersch, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer etL’

En effet, l'article 6 dispose en son paragraphe 1er de la prédite loi du 18 juillet 2018 que sont conformes à l'affectation de la zone verte, et dès lors autorisables, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou

En date du 16 novembre 2016, le préposé forestier du triage de .../..., après avoir constaté que des travaux sur la maison litigieuse étaient déjà en cours d’exécution, émit un avis défavorable au motif que les travaux de modification envisagés ne seraient pas conformes aux dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004, tout en précisant que dans

Vu l’arrêt du 9 janvier 2020 déclarant l’appel recevable, au fond, le disant justifié pour réformer le jugement dont appel en disant que le lien certain et durable avec l’activité agricole, tel que prévu par l’article 6, paragraphe (1), de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles se trouve vérifié à

Audience publique du 11 février 201911.En effet, la loi du 19 janvier 2004 prévoyait un recours au fond contre les décisions prises en vertu de cette loi, alors que la loi du 18 juillet 2018 prévoit en son article 68 un recours en annulation contre les décisions prises en vertu deLe tribunal constate encore que par l’article 83 de la loi du 18 juillet 2018,

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 février 2019 ;11.Dans son jugement du 11 février 2019, le tribunal a tout d’abord donné acte à Madame ... de ce que le recours sous analyse visait uniquement le refus ministériel opposé à l’aménagement d’une unité d’habitation dans la grange.Dans son jugement, précité, du 11 février 2019, le tribunal, s’est

Entendu Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Martine LAMESCH en leurs explications à l’audience du 11 octobre 2018 à laquelle l’affaire avait été refixée ;au sens de l’article 17 de la loi précitée, se trouve sur les terrains sous rubrique (cf. annexe).En effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004,

La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Par une décision du 11 juin 1999, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ..., propriétaire à l’époque des parcelles inscrites au cadastre de la commune deEn effet, l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.De plus, les travaux seront de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère

En effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004, toute destruction de biotopes doit être compensée par des plantations qualitativement et quantitativement aux moins équivalentes à la destruction de biotopes.Toute destruction de biotopes est interdite par l’article 17 de la loi précitée, sauf pour des motifs d’intérêt

et que les conditions de l’autorisation ministérielle n° 58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés illégalement est

ministre de l’Environnement du 21 septembre 2016 portant refus d’approbation, sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune

sous les numéros ..., et que les conditions de l’autorisation ministérielle n° 58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés

En effet, tout dépôt de terres ne provenant pas de chantiers de constructions en zone verte dûment autorisées en vertu de l’article 5 de la loi précitée et dont les terrains destiné[s à recevoir le remblai ne font pas partie intégrante du chantier est à considérer comme déchet et dès lors contraire à l’article 11 de la loi précitée.Conformément à l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il est également recommandé à l’organisateur de contracter une assurance RC garantissant la responsabilité civile des propriétaires fonciers par application des articles 1382 – 1386 du Code civil.