Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la réclamante contesta cette position par courrier daté du 9 octobre 2020 alors que, selon elle, toutes les caractéristiques d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la de la [Considérant que l'article 7 de la convention prévoit que :Considérant que l'article 23, alinéa 2 de la convention prévoit que « la fortune constituée par des

La société à responsabilité limitée (AA), ci-après la « société (AA) », fut constituée le 11 octobre 2013 et a pour société mère une société de droit américain dénommée (BB), ci-après la « Société mère ».que la réclamante s'exécuta par courriers datés des 24 mars, 26 mars et 11 septembre 2020;Considérant que la réclamante contesta cette position par courrier

de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR ».Considérant, à titre purement informatif, qu’il y a lieu de noter que la réclamante a fait partie d’une intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) la regroupant fiscalement en

son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats àLe

la présomption de rejet de cette réclamation en conformité de l’article 8 (3) de la loi de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;de rejet de cette réclamation en conformité de l’

S’agissant de prime abord de la question de la compétence des juridictions administratives en matière du contentieux fiscal, il convient de rappeler que celle-ci leur est attribuée à travers l’article 8, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7Il s

N° 49493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49493 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49493 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (A), demeurant à L-Par un courrier daté du 11 avril 2023, reçu par le service gracieux de la direction de l’administration le 12 avril 2023, Monsieur (A) répondit à l’

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à l’encontre de la décision directoriale du 9 décembre 2022, alors que l’article 8, paragraphe 3, point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-En

d’intérêts débiteurs déduits » après avoir retenu un « taux d’intérêt sur dettes » de 11,85 % qui correspondrait à un taux de pleine concurrence, et, d’autre part, d’une « distribution cachée non déductible » d’un montant de31-Jan-11 28-Feb-11 17-Jul-11Au contraire, une telle allégation est une violation de la lettre même de l’article 18 de la loi de l’impôt

Considérant qu’en vertu du § 11bis de la loi d’adaptation fiscale (StAnpG) et de l’article 175, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d’intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, les sociétés en

N° 47426 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47426 Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47426 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ayant son siège social à L

N° 47427 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47427 Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47427 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ayant son siège social à L

Amendes et pénalités : Les amendes et pénalités au sens de l’article 12(4) LIR ne sont pas déductibles.1. le détail des services horaires facturés par la société de droit espagnol (BB) conformément à l’article 2 de la lettre d’engagement (« Engagement letter ») datée du 26 octobre 2015 ;6. une copie du ou des accords de prolongation conclu(s) conformément à

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51841C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S.., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50349C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

N° 47017 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47017 Inscrit le 11 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47017 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), représentée par son

4 11.Sans indication sur les articles gratuits ii.11.que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 est le corollaire du § 222, alinéa 1er, numéro 1 AO ayant trait aux faits nouveaux ;faire l’objet d’impositions rectificatives qui,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

perçues par (A) S.à r.l. pendant la période du 01/01/2009 - 30/11/2009 (Mme (G) étant associée unique) sont à requalifier en apport caché.Concernant les redevances perçues à partir du 30/11/2009 (date d’acquisition de la participation dans (B) S.à r.l.) celles-ci sont considérées comme revenus de capitaux, exonérés en vertu de l’article 166 L.I.R.De l’avis

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », fut accordé à la société anonyme (A) S.A., sociétéIl en