Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 28 octobre 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 54014 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Vu la requête inscrite sous le numéro 54015 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange dearticle 3 (

Par courrier recommandé du 4 septembre 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

N° 53484 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53484 Inscrit le 11 septembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53484 du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Diogo DUARTE DE OLIVEIRA, avocat exerçant sous son

décembre 2025 (n° 53484 du rôle) ayant déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2025 et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2025,

Par courrier du 23 juillet 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », respectivement « l’ACD », adressa à la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre

sociétés sous le numéro ..., représentée par deux administrateurs actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 août 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 52988 du rôle et déposée le 10 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite à la liste V au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-6364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée aux fins des

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 12 mai 2025 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 26 mai 2025, respectivement le 11 juin 2025 ;Par courrier du 14 mars 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société

représentée par son conseil d’administration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2025 (n° 51802 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 octobrePar

N° 51802 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:51802 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51802 du rôle et déposée le 11 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52161C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée au

Par courrier du 28 juillet 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme (BB) SA, ci-après désignée par « la (BB) », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surJe

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52107C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée auJe

temporis et rejeta le recours tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD

Cour administrative le 13 mars 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP s.à r.l.,

ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD le 19 août 2022 », déclara la requête en intervention volontaire déposée par l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg irrecevable et la rejeta, tout en rejetant la demande enétablie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau,

Cour administrative le 13 mars 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933,