Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code

application de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, dénommée ci-après « la loi du 25 novembre 2014 ».En date du 16 octobre 2025, l'autorité compétente luxembourgeoise a reçu une demande d'échange de renseignements en vertu des

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53355C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 août 2025 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53709C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée auque

Suivant l’article 23 de la convention entre le Luxembourg et la Pologne, les éléments de fortune relatifs à l’établissement stable (DD) sont imposables en Pologne.Suivant l’article 23 de la convention entre le Luxembourg et la Pologne, les éléments de fortune relatifs à l’établissement stable (DD) sont imposables en Pologne.à prévenir l’évasion fiscale en

l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, dénommée ci-après « la loi du 25 novembre 2014 ».Par courrier du 11 août 2025, le directeur annula la décision d’injonction du 31 juillet 2025 et enjoignit à la société (AA) de lui fournir pour le

Par courrier du 28 octobre 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 54014 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Vu le courrier électronique de Maître Yves PRUSSEN du 11 octobre 2023 par lequel il proposa de déposer un mémoire supplémentaire en cause afin de reprendre ses explications devant la Cour administrative dans le cadre de la procédure d’appel ;Suivant l’article 7, troisième phrase de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête inscrite sous le numéro 54015 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange dearticle 3 (

ne sont pas déductibles suivant l’article 127 L.I.R. Nonobstant vos objections du 14 juin 2022, le bulletin tient compte des redressements de notre courrier suivant §205AO du 21 mars 2022.Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

Nos 1 – 11 Nos 12 – 13 Nos 14 – 1811.Aussi, « Toutes les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux spécialisés. (...) » (art. 11)7 Annexe 1 8 2010 Report on the attribution of profits to permanent establishments – 22 July 2010 9 Page 3,

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu’

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu'

N° 53484 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53484 Inscrit le 11 septembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53484 du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Diogo DUARTE DE OLIVEIRA, avocat exerçant sous son

décembre 2025 (n° 53484 du rôle) ayant déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2025 et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2025,

Considérant que la réclamante contesta cette position par courrier daté du 9 octobre 2020 alors que, selon elle, toutes les caractéristiques d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la de la [Considérant que l'article 7 de la convention prévoit que :Considérant que l'article 23, alinéa 2 de la convention prévoit que « la fortune constituée par des

La société à responsabilité limitée (AA), ci-après la « société (AA) », fut constituée le 11 octobre 2013 et a pour société mère une société de droit américain dénommée (BB), ci-après la « Société mère ».que la réclamante s'exécuta par courriers datés des 24 mars, 26 mars et 11 septembre 2020;Considérant que la réclamante contesta cette position par courrier

Audience publique du 11 mars 2026Considérant que par courrier électronique du 11 décembre 2023 le sieur (B) a versé une procuration datée au 15 novembre 2023 ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), point 1