Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 56, paragraphe 5, du Statut, il est envisagé de transmettre le dossier au Ministre de la Défense alors que les faits ayant fait l’objet de l’instruction sont susceptibles de constituer un manquement à sanctionner de l’avertissement, de la réprimande ou de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une

Numéro du rôle : 53781C ECLI:LU:CADM:2026:53781 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53781C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A),

Par courrier du 31 juillet 2020, l’Inspecteur général adjoint informa Monsieur (A) qu’une instruction disciplinaire avait été ouverte à son encontre conformément à l’article 24, alinéa 2 de la loi du 18 juillet 2018 tout en indiquant les motifs en droit et en fait à la base de ladite instruction et de son droit de se faire assister par un avocat lors deDans

courrier, il fut encore informé qu’il était envisagé de le suspendre de l’exercice de ses fonctions conformément à l’article 56, paragraphe (3), alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le statut général », et la date du 14 avril 2023 lui fut proposée pour être entendu en personne

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un courrier du 17 décembre 2025, réceptionné le jour même, Madame (A) fut informée que le Comité de direction de la BCEE avait décidé, en date du 16 décembre 2025, d’entamer la procédure de révocation de son stage d’insertion, telle

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame (A) avance en substance trois moyens, contre l’acte adopté le 27 janvier 2026 par le CNJ, dont elle estime qu’ils revêtent un caractère sérieux, à savoir (1) une violation de l’article 11 de la loi modifiée du 23 janvier

Je tiens à vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.Or, eu égard au fait qu'une

N° 54265R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54265R Inscrit le 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54265R du rôle et déposée le 11 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à L-prédite décision du conseil de

Par courrier du 3 août 2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire sur base de l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 6 décembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 du statut général, ainsi que contre l’arrêté du ministre de la Digitalisation du 13 décembre 2023 portant exécution de laEn

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2025 (n° 49087 du rôle) ayant statué sur un recours du SYNDICAT (AA),dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juin 2025 (n° 49087 du rôle) ayant déclaré partiellement justifié le recours principal en réformation du SYNDICAT (AA), en abrégé (AA), établi et

Par courrier du 1er juillet 2022, le Premier ministre saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre

11 L’avocat a ainsi fait état d’une deuxième instruction disciplinaire diligentée à l’encontre de son client où il entend demander au Conseil d’exiger la communication d’un courriel du 9 août 2022 émanant de (C) et de prononcer l’annulation de cette instruction pour violation des principes du contradictoire.Enfin (A) se munit de l’article 10 de la Convention

Le 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée (AA), afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements de sa part jugés agressifs en violation de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statutPar un

Par arrêté ministériel du 11 février 2013, la durée du stage de Madame (A) fut réduite de 12 mois.Par courrier du 18 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », fut saisie du dossier de Madame (A) sur base de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

Par courrier du 18 septembre 2023, le président de la CNAP, ci-après désigné par « le président », informa Monsieur (A), sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de procéder à la résiliation de son contrat de travail en vertu de

disqualification morale sans diminution de son droit à pension, prévue à l’article 19A, point 11), de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire ;Le 8 août 2023, le Général (D)., Chef d’Etat

problèmes d’ordre financier » conformément aux articles 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objetPar courrier du 11 août 2014, le Procureur d’Etat informa le directeur général de l’ouverture d’une instruction judiciaire à l’encontre de Monsieur (A) des chefs de corruption, trafic d’influence, faux, usage de faux, escroquerie, abus

grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », alors que les faits lui reprochés seraient susceptibles de constituer une violation des articles 3, paragraphes (1) et (2), alinéa 1er, 5, alinéa 1er, et 7, paragraphes (1) et (2), alinéa 1er, de la même loi, courrier dont l’inspecteur général accusa réception par courrier du 10 mars 2021.Par courrier du