Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «En date 1er juin 2016, Madame ... introduisit auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le

Par arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «enseignement supérieur prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017 ;Par deux arrêtés ministériels du 21 décembre 2012, le diplôme allemand intitulé « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et le diplôme autrichien intitulé « Master of Science in Klinischer Linguistik » furent inscrits au registre

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 17 décembre 2015 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur du

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’accord sur l

au registre des titres d’enseignement supérieur prévu à l’article 2, paragraphe (3), de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, ci-après désignée par « la loi du 17 juin 1963 », abrogée depuis lors par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Vu l’avis

Par arrêté ministériel du 21 décembre 2012, le diplôme allemand intitulé « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft », obtenu par Madame ... en 2008, fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963.Par arrêté ministériel du même jour, son diplôme autrichien intitulé « Master of Science in Klinischer Linguistik »

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un desConformément aux dispositions de l’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 novembre 2015 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 2 (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur du diplôme deEn

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 35980 du rôle) rendu sur recours dejugement rendu le 11 mai 2016 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 10 mars 2015 par Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 11

J’ai l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la Commission d’homologation pour le droit, désignée

Audience publique du 11 mai 2016Par un courrier du 11 septembre 2014, Monsieur ... saisit le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », d’une demande en reconnaissance d’équivalence d’une « attestation provisoire » du « certificat de qualification d’éducateur » « correspondant au Certificat de

registre des titres professionnel prévu à l’article 2(3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, dénommée ci-après « la loi du 17 juin 1963 ».Par arrêté du 7 novembre 2014, le ministre décida que le titre de diplômée en éducation spécialisée option orthophonie de Madame ... est inscrit au registre

l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la commission d’homologation pour le droit, désignée

Suite à la demande afférente de Monsieur....., le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, désigné ci-après par « le ministre », a refusé, par arrêté du 20 août 2013, l’inscription au registre des titres professionnels prévu à l’article 2 (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 juillet 2013 lui refusant l’homologation de son diplôme de Docteur Diplomé en Stomatologie lui délivré le 15 décembre 2005 par l’Université St. Cyrille et Méthode de Skopje – République de Macédoine, ainsi que de son courrier d’Vu le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 juillet 2013 lui refusant l’homologation de son diplôme de Docteur Diplomé en Stomatologie lui délivré le 15 décembre 2005 par l’Université St. Cyrille et Méthode de Skopje – République de Macédoine, ainsi que de son courrier d’Vu le

pu se soumettre, conformément à l’article 14, paragraphe 1 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après « la directive 2005/36/CE ».En vertu de l’article 8 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateur en

N° 33746 du rôle Inscrit le 11 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33746 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 par Maître Léon Gloden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Attendu que la condition exigée par l’alinéa 5 de l’article 10

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu'il a été modifié ;