Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 9 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A) et de ses trois enfants, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses par courrier du 15 juillet 2025 sur le fondement du même article

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée - police des étrangers, référencé sous le numéro ... du 9 juin 2022, que Monsieur (A) avait été transféré le 11 mai 2022 par les autorités luxembourgeoises vers les Pays-Bas.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le

Le 25 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 31 juillet 2025 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

Le 26 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge des intéressés sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités allemandes par courrier du 3 mars 2025 sur la même base.l’article 18, paragraphe (1

Le 8 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge des intéressés sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités néerlandaises par courrier du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe

En date du 11 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’Le 16

En date du 11 juillet 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Le 8 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmeVu l’

Le 8 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de Madame (A1) et de ses trois enfants sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1),Vu l

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 16 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands, demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base du même article.des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, ladite décision

En date du 17 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge des époux (A) ainsi que de leur enfant mineur sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 11 juillet 2025 sur base de l’article 18,la loi du

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Par courrier électronique du 25 mars 2025 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovènes en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités par courrier du 1er avril 2025

En date du 9 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 15 juillet 2025 sur base du même article.Par décision du 23 juillet 2025, notifiée à l’

Le 15 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.Cette demande fut acceptée par les autorités françaises par courrier du 11 juillet 2025, sur base du même article.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

Le 26 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 28 mai 2025, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même règlement.vers la Pologne sur

Le 3 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement Dublin III.Cette demande fut acceptée par les autorités belges par courrier du 5 mars 2025, sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, avec la précision que cette