Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date des 12 juin, 18 septembre et 11 décembre 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.p. 10 et 11/17 de votre rapport d'Puis, « j'ai appris par cœur et j'ai pris des notes et après être arrivés devant chez moi, ils m'ont dit de

N° 52507 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52507 Inscrit le 11 mars 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2025 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leEn ce qui concerne les

En date du 13 mars 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 25 mars 2026 sur le même fondement.délais vers la France sur base de l’article 28 (1) de la loi

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2026tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 mars 2026 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2026tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mars 2026 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;18

Par décision du 27 mars 2026, notifiée à Madame (A) par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé des demandes de protection internationale de ses trois enfants (B), (C) et (D) dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembreJe

dispositions de l’article 27 (1) a), g), h) et j) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire sans délai, ladite décision étant libellée comme suit :En date du 11 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent encore aux autorités néerlandaises une demande de

Le 17 mars 2026, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent aux autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces dernières le 19 mars 2026 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.dispositions de l’article 28

Le 12 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci sur base de la même disposition le 16 mars 2023.la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article

Le 25 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 26 mars 2026 sur ce même fondement.article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Quant à l’article précité de l’OSAR intitulé « Turquie : violences contre les femmes membres du HDP », du 25 octobre 2018, l’article

Le 13 mars 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci par courrier du 13 mars 2026 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 26 mars 2026

situation économique » (p.5/11 du rapport d’entretien de Monsieur).une copie d’un article en ligne en langue espagnole intitulé « Atentados, extorsiones y secuestros amenazan el « pequeño rebote » económico en Venezuela », publié en date duSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

2015 » pour laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent par décision du 22 mars 2018 tout en décidant son transfert vers l’Italie sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue en par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci sur base de la même disposition le 18 mars 2023.n’y aurait aucune raison de croire que l’exécution du

Le 19 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de de la partie requérante basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 2 mars 2026 sur base de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.la Croatie sur base de l’article 28 (