Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Le lendemain, les autorités luxembourgeoises

Vu la requête inscrite sous le numéro 54014 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Vu la requête inscrite sous le numéro 54015 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Considérant que l’instruction menée par la présente instance a révélé que les comptes annuels des années 2015 et 2016 n’ont été déposés au registre de commerce et des sociétés qu’en date du 10 décembre 2021, en violation des obligations légales des articles 461-1 et 4618 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article

ne sont pas déductibles suivant l’article 127 L.I.R. Nonobstant vos objections du 14 juin 2022, le bulletin tient compte des redressements de notre courrier suivant §205AO du 21 mars 2022.Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

N° 54460 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54460 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54460 du rôle et déposée le 11 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leIl s’avéra encore suite à une demande

La consommation des avantages a été effectuée par le contribuable, et notamment ses proches, nous sommes donc en présence d’une distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164(3) LIR.Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2026, Maître Samira MABCHOUR n’étant ni présente, ni excusée. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 11 mars 2026Considérant que par courrier électronique du 11 décembre 2023 le sieur (B) a versé une procuration datée au 15 novembre 2023 ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), point 1

Audience publique du 11 mars 2026Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Christophe VANDEVYVER, pour le compte de ses mandants, préqualifiés ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Audience publique du 11 mars 2026Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Suivant

CIRCULATION AUTOMOBILE, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B6795, établie et ayant son siège social à L-5230 SANDWEILER, 11, rue de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions ;In this context, I would like to inform you that the Luxembourgish regulation (article 84 de l’arrêté grand-ducal

également le formulaire dûment rempli, référencé comme « modèle 760 » et intitulé « Exonération partielle en vertu de l’article 50ter L.I.R.Elle déposa également le formulaire dûment rempli, référencé comme « modèle 760 » et intitulé « Exonération partielle en vertu de l’articlede l’administration, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à

euros à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », sur base de l’article 2, paragraphe (5), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA1,Vous n’avez pas donné suite à notre rappel daté 28 octobre 2022, vous invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année

euros à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », sur base de l’article 2, paragraphe (5), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA1,Vous n’avez pas donné suite à notre rappel daté 28 octobre 2022, vous invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année

de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR ».Considérant, à titre purement informatif, qu’il y a lieu de noter que la réclamante a fait partie d’une intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) la regroupant fiscalement en

de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR ».Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après la « loi du 7

Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du 11 juillet 2025 via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») que la partie requérante était connue en Allemagne pour divers faits de vols et d’infractions à la législation sur les stupéfiants.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Vu les articles 100