Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le FUAK prit position par courrier du 11 février 2022, tout en précisant que les pourparlers devaient être repris.son article 34, soit à procéder à une revente de gré-à-gré, moyennant autorisation spéciale du Gouvernement en Conseil, soit à lancer une procédure de mise en concurrence (« revente aux enchères »).Elle argumente ensuite que l’équipe candidate

Lors de sa séance publique du 14 septembre 2020, le conseil communal de Koerich, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

J'ai l'honneur de me référer à votre demande par laquelle vous sollicitez pour le compte de votre mandant un report à l'éloignement conformément à l'article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En réponse permettez-moi de vous informer que je ne suis malheureusement pas en mesure de donner

Lors de sa séance publique du 14 septembre 2020, le conseil communal de Koerich, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Par courrier du 11 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) de la perte de son droit de séjour permanent conformément à l’article 9, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », la continuité de son séjourDans

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

Par décision du 1er novembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 novembre 2019, le ministre statua sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et l’informa que saPar

Le 22 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) aux autorités espagnoles, laquelle fut acceptée par ces dernières en date du 11 décembre 2024 sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etPar

Le 10 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16Vu les articles 100, 120 à 123, 112bis et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

N° 50577 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50577 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50577 du rôle et déposée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leprononcée à son encontre le 11 mars 2024 par le

application de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, dénommée ci-après « la loi du 25 novembre 2014 ».En date du 16 octobre 2025, l'autorité compétente luxembourgeoise a reçu une demande d'échange de renseignements en vertu des

de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, de transférer Monsieur (A) vers la Suisse, pays responsable pour connaître de sa demande de protection internationale au motif qu’il y avait déposé une telle demande en date du 4 septembre 2017 et que les autorités suisses ont

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.il résulte de l'article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules faire l'objet d'une prestation de garantie à charge du Fonds pour l'emploi les

des articles de journal en cyrillique et des copies en cyrillique ;des Etats-Unis sur la situation des Droits de l'Homme en Ukraine en 2020 ainsi que vers une article de l'UNHCR en cyrillique datant de 2022.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut

N° 50576 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50576 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50576 du rôle et déposée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leprononcée à son encontre le 11 mars 2024 par le

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le 2 avril 2025, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

tendant à l’annulation (1) de « la décision d’adoption de la commune de ESCH-SUR-SURE du 11 février 2022 concernant le projet de refonte du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique », (2) de « la décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2022, notifiée le 21 octobre 2022 par envoi du 18 octobre 2022 », et (3) de « la

vom 27.11.2025 zur Feststellung der Identität ausreisepflichtiger Ausländer. - Die Person ist erfasst mit erkennungsdienstlicher Behandlung wegen Verstoßes gegen das Betäubungsmittelgesetz, wegen unerlaubter Einreise und als Asylbewerber. - Die Person hat eine inaktive Haftdatei wegen eines besonders schweren Falls des Diebstahls in der JVAUntersuchungshaft

Le 17 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 19 mars 2026 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par

l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, dénommée ci-après « la loi du 25 novembre 2014 ».Par courrier du 11 août 2025, le directeur annula la décision d’injonction du 31 juillet 2025 et enjoignit à la société (AA) de lui fournir pour le