Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’uneVu les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange dearticle 3 (

Les demandeurs renvoient à cet égard à l’article 2, alinéa 1er, point 1° de la loi modifiée du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.situation qu’ils entendent consacrer serait contraire à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres données en

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS SARL, au nom de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;S’agissant du moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 1er de la loi modifiée

emprisonné » (p.6/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).transporté de l’acide servant à la préparation de la cocaïne » (p.5/11 de votre rapportsoit avec de l’argent, soit en travaillant pour eux » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).ils travaillent avec le narcotrafic et blanchissent de l’argent » (p.6/11 de votre rapport d’

p.11/17 du rapport d’entretien).prioriseraient les hommes puisqu’ils seraient « susceptibles de nous faire la guerre demain » (p.11/17 du rapport d’entretien).bazar le plus total, l’anarchie » et que les membres de la milice semblaient être « en transe » de sorte qu’ils « nous ont comme oublié » (p.11/17 du rapport d’entretien), vous auriez saisi l’occasion

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grand-

En vertu de l'article 60, paragraphe 2, dernier alinéa, de la prédite loi modifiée du 18 juillet 2018, vous êtes tenus d'afficher l'autorisation de la construction projetée aux abords du chantier pendant 3 mois dès réception de la présente.Or, l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources

N° 49789 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49789 Inscrit le 11 décembre 2023Audience publique du 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 49789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2023 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A),

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la Foi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Audience publique du 11 février 2026Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;la décision litigieuse du 26 octobre 2018, respectivement celle du ministre de la Culture du 1er mars 2019, ont été prises, a été abrogée par la loi du 25 février 2022, publiée au Mémorial A le 3 mars 2022

savoir, deux en Allemagne en date des 18 août 2017 et 11 août 2025, deux aux Pays-Bas en date des 22 février 2018 et 4 septembre 2025, une en Espagne en date du 28 octobre 2024 et une en Suisse en date du 27 juin 2025.Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé

Après l’acceptation tacite, en date du 3 novembre 2022, de la part des autorités italiennes de la demande de reprise en charge de Monsieur (A1) leur adressée par leurs homologues luxembourgeois le 2 septembre 2022 sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé, par décision du 12 décembre

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 759 du 21 novembre 2023, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck ».L’étendue territoriale de cette réserve naturelle est fixée par l’article 2 dudit règlement grand

Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le chantier en cours sur la parcelle (P1) inscrite au cadastre de la commune de Waldbillig, section ... de Mullerthal est fermé avec effet immédiat.Aux termes de l'article 10 de la loi

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreIl

transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection

que partant, en vertu de l’article 1094 du Code Civil, la nue-propriété de ses biens fut dévolue à ses enfants, c’est-à-dire aux réclamants ;Considérant qu’il y a lieu de noter que sur demande tacite de l’Administration communale, et en application de l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation en la présente matière,