Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juin 2025. ___________________________________________________________________________le 16 décembre 2022, aux Pays-Bas, le 13 septembre 2023, au Danemark, le 11 avril 2024, en Suède, le 6 mai 2024, en Finlande, le 16 octobre 2024 et en Allemagne, le 6

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Maître Marc FEYEREISEN, au nom de Madame (A), préqualifiée ;Établi conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures qui stipule que toute forme d’aide financière pour études supérieures et

En date du 20 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs homologues grecs une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectionEn date

Le 28 février 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités autrichiennes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le 3 mars 2025 par ces dernières sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par décision du 6 mai 2025,

En date du 31 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Madame (A1), basée sur l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneEn

Le 25 mars 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités néerlandaises une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le lendemain par ces dernières autorités sur base du même article.Par décision du 28 avril 2025, notifiée à l’intéressé par

En effet, conformément à l’article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, « la demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et de pièces justificatives prouvant les liens

Le 14 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 16 janvier 2025 sur base du même article.Par décision du 22 janvier 2025, notifiée à l’intéressé en mains

érythréenne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mars 2024 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionLe 7

Le 17 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III par lesdites autorités le lendemain.décembre 2015 et des dispositions de l’article

bourgmestre de procéder au retrait rétroactif de l’autorisation de construire, précitée, du 7 juin 2022, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les admirations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Après analyse du dossier, elle

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ____________________________________________________________________________Malgré le fait que la société (AA) s’est vu signifier

Le 21 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers par courrier du 24 février 2025, au motif que l’Allemagne serait l’Etat membre responsable pour l’examen de la demande de

Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable dePar courrier du 11 mai 2023, remis à l’intéressé en mains propres le lendemain, jour de son

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’une demande de désignation d’un administrateur ad hoc du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, datée du 14 août 2023, que Monsieur (A), mineur à l’époque, se présenta le 11 août 2023 aux autorités luxembourgeoises pour présenter sa demande de protectionUne

En date du 15 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 12, paragraphe (2) ou (3) du règlement Dublin III.Par courrier du 11 février 2025, les autorités espagnoles informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de la prise en charge

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Vianden du 11 août 2022 portant refus d’une demande d’autorisation de construire, ainsi que de la décision confirmative de refus du 2 janvier 2023, intervenue sur recours gracieux ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

ARTICLE 1ARTICLE 2ARTICLE 3Il va de soi que votre agrément doit être respecté et que la zone des fouilles se limite à l’emprise des constructions, alors que l’article 1 prévoit explicitement que la nature de l’aménagement est la « Construction ».L’article 3 de loi du 21 mars 1966 concernant les fouilles d’intérêt historique, etc. dispose que :Les recherches

Selon vous, « les gens avec de l’argent devaient payer ou en subir les conséquences » (p.11 de votre rapport d’entretien, Madame).Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout