Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Le FUAK prit position par courrier du 11 février 2022, tout en précisant que les pourparlers devaient être repris.son article 34, soit à procéder à une revente de gré-à-gré, moyennant autorisation spéciale du Gouvernement en Conseil, soit à lancer une procédure de mise en concurrence (« revente aux enchères »).Elle argumente ensuite que l’équipe candidate

Lors de sa séance publique du 14 septembre 2020, le conseil communal de Koerich, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

J'ai l'honneur de me référer à votre demande par laquelle vous sollicitez pour le compte de votre mandant un report à l'éloignement conformément à l'article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En réponse permettez-moi de vous informer que je ne suis malheureusement pas en mesure de donner

Lors de sa séance publique du 14 septembre 2020, le conseil communal de Koerich, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Par courrier du 11 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) de la perte de son droit de séjour permanent conformément à l’article 9, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », la continuité de son séjourDans

Par contrat à durée indéterminée du 13 octobre 2023, intitulé « CONTRAT D’EMPLOI » et prenant effet le 1er novembre 2023, ci-après désigné par « le contrat du 13 octobre 2023 », Madame (A) fut engagée en qualité d’employé administratif par la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, ci-après désignée par « la CHFEP », les articles 2 à 6 dudit contrat,

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

En date des 12 juin, 18 septembre et 11 décembre 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.p. 10 et 11/17 de votre rapport d'Puis, « j'ai appris par cœur et j'ai pris des notes et après être arrivés devant chez moi, ils m'ont dit de

N° 52507 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52507 Inscrit le 11 mars 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2025 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leEn ce qui concerne les

En date du 13 mars 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 25 mars 2026 sur le même fondement.délais vers la France sur base de l’article 28 (1) de la loi

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2026tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 mars 2026 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2026tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mars 2026 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;18

Audience publique du 11 mai 2026Or, nonobstant ce constat, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Audience publique du 11 mai 2026Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serkan SERBEST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 11 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif pour le compte de Madame (B), Monsieur (C), Madame (D), Madame (E), Madame (F), Madame (G) et Monsieur (H), préqualifiés ;Vu

Audience publique du 11 mai 2026La décision de la Ministre de la Culture du 15 mai 2023, réceptionnée le 17 mai 2023, notifiant aux requérants son intention de classement en vertu de l’article 131 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, portant sur un immeuble sis n° ... rue ... à ..., parcelle inscrite au cadastre sous le numéro (P1),

Audience publique du 11 mai 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2024 ;Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article

Par décision du 27 mars 2026, notifiée à Madame (A) par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé des demandes de protection internationale de ses trois enfants (B), (C) et (D) dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembreJe

dispositions de l’article 27 (1) a), g), h) et j) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire sans délai, ladite décision étant libellée comme suit :En date du 11 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent encore aux autorités néerlandaises une demande de

Le 17 mars 2026, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent aux autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces dernières le 19 mars 2026 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.dispositions de l’article 28