Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur conclut d’abord à une violation de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972, en ce que la décision litigieuse n’aurait pas été précédée d’un arrêté d’expulsion ou de refoulement.Il se dégage en

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972 ainsi que l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 9 janvier 2004 à 11.15 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1c de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux

L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur conclut encore à une violation de l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972, en ce que la décision litigieuse n’aurait pas été précédée d’un arrêté d’expulsion ou de refoulement.Il se dégage de l’article 15,

Audience publique du 11 décembre 2003 ===============================L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur conclut encore à une violation de l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972, en ce que la décision litigieuse n’aurait pas été précédée d’un

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;que cette reprise a été accordée en date du 11 novembre 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il estime que la condition posée par l’article 15 de la loiLe délégué

Monsieur ... fut placé, par arrêté du ministre de la Justice du 11 août 2003, lui notifié en date du 12 septembre 2003, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Vu l'article 15 de la loi

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a précisé que le retour serait prévu pour le lundi 11 novembre 2003.Concernant la justification, au fond, de la mesure de placement, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a précisé que le retour serait prévu pour le lundi 11 novembre 2003.Concernant la justification, au fond, de la mesure de placement, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a précisé que le retour serait prévu pour le lundi 11 novembre 2003.Concernant la justification, au fond, de la mesure de placement, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Procédure contentieuse, n° 11Il convient partant d’examiner si la décision de placement est basée sur une mesure de refoulement qui, en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 peut être prise, « sans

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Procédure contentieuse, n° 11 et autresgravement son droit au respect de sa vie familiale, la liberté du mariage et le droit de fonder une famille tel que se dégageant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des

Numéro 16880 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16880 du rôle, déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né lePar requête déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal

Numéro 16879 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16879 du rôle, déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né lePar requête déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal

Par requête inscrite sous le numéro 16543 du rôle et déposée le 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, ..., néLes appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir retenu leur interprétation des dispositions de l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur fait soutenir que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15, paragraphe (1) de la loi

ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Par une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003, la mesure de

Numéro 16543 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16543 du rôle et déposée le 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 11 mars 2003 lui notifié le

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.2) d’un régime de protection temporaire, ceci par