Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 16 avril 2025 sur base du même article.Par décision du 29 avril 2025,

chef d’un titre de séjour en qualité de « protection internationale - statut de réfugié » avec une validité du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2027.Par courrier daté 22 décembre 2022, le mineur (B) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire de l’époque, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée

Audience publique du 11 juin 2025Le 24 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 28 avril 2025 sur le fondement de l’article 18,

Audience publique du 11 juin 2025Le 28 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 9 mai 2025.Par décision du 19 mai 2025, notifiée à l’

Audience publique du 11 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juin 2025. ___________________________________________________________________________le 16 décembre 2022, aux Pays-Bas, le 13 septembre 2023, au Danemark, le 11 avril 2024, en Suède, le 6 mai 2024, en Finlande, le 16 octobre 2024 et en Allemagne, le 6

Le 11 juin 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Shania HAMES, greffier, a rendu leVu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

En date du 20 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs homologues grecs une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectionEn date

Le 28 février 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités autrichiennes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le 3 mars 2025 par ces dernières sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par décision du 6 mai 2025,

Audience publique du 11 juin 2025Par courrier du 11 août 2023, le mandataire des consorts (ABCDE) fit parvenir les observations de ceux-ci au ministre.Par courrier du 1er août 2023, notifié en date du 9 août 2023, vous avez été informés de l'intention ministérielle de vous retirer votre statut de réfugié sur base de l'article 44 paragraphe (1) point a) de la

Audience publique du 11 juin 2025désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection

Audience publique du 11 juin 2025Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2025, Maître Max LENERS s’étant excusé.Le 6 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

Par courrier de son mandataire daté du 10 septembre 2022, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame (B), deEn

Le 25 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 8 avril 2025.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1) du règlement

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mars 2025, inscrit sous le numéro 52466 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur (A) contre la prédite décision ministérielle du 19 février 2025 ;

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 3 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande que les autorités belges acceptèrent en date du 8 avril 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du même règlement.

l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du 31 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Madame (A1), basée sur l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneEn