Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ne sont pas déductibles suivant l’article 127 L.I.R. Nonobstant vos objections du 14 juin 2022, le bulletin tient compte des redressements de notre courrier suivant §205AO du 21 mars 2022.Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

Audience publique du 11 mars 2026Considérant que par courrier électronique du 11 décembre 2023 le sieur (B) a versé une procuration datée au 15 novembre 2023 ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), point 1

Audience publique du 11 mars 2026Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Christophe VANDEVYVER, pour le compte de ses mandants, préqualifiés ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

également le formulaire dûment rempli, référencé comme « modèle 760 » et intitulé « Exonération partielle en vertu de l’article 50ter L.I.R.Elle déposa également le formulaire dûment rempli, référencé comme « modèle 760 » et intitulé « Exonération partielle en vertu de l’articlede l’administration, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à

Audience publique du 11 février 2026Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée

N° 48922 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48922 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48922 du rôle et déposée le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg,

N° 47018 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:47018 Inscrit le 11 février 2022Audience publique du 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 47018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à

qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de retard, l’astreinte n’est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;S’appuyant sur le § 131 AO et l’article 8,C’est tout d’abord à bon droit que les premiers juges se sont référés à l’article 8, paragraphe (3), point 4, de la loi du 7 novembre 1996 qui prévoit

En date du 12 juillet 2022, un extrait de compte au 11 juillet 2022, portant le numéro de dossier «Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL, préqualifiée, au nom de Madame (A), préqualifiée ;délais du paragraphe 228 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi

L’année 2018 renseigne sur 11 extraits et celle de 2019 sur 10 extraits.Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché de Luxembourg ;Luxembourg tout en y disposant de revenus indigènes au sens de l’article 156 ;

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par courrier daté du 11 octobre 2023 par la société anonyme LUTHER SA, préqualifiée, représentée dans la présente procédure par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, pour la société en commandite

loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en l’invitant à formuler ses objections pour le 11 novembre 2020 au plus tard, dans les termes suivants :Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d’intégration fiscale tel qu’

en annexe copie du formulaire 700F 2021) a bien été accepter comme lieu de résidence principale pour moi (habitation principale du 17/11/2010 au 07/12/2021 -11 années) et ma femme (habitation principale du 18/04/2019 au 11/08/2021 plus de 26 mois) je vous envoie en annexe les certificats de résidence prouvant ces dates.Selon le paragraphe (1), point (a) de l

Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché et comme contribuables non résidents si elles n’ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »convention contre les doubles impositions conclue le 18 décembre 1962 entre les ... et le Luxembourg dont l’article 11 préciserait que « les salaires, traitements et rémunérations similaires, ainsi que les

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27que

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

L’article 4 du règlement grand-ducal précité dispose que : Les préposés et les receveurs ainsi que les fonctionnaires attachés au Service de révision de l’Administration des Contributions Directes et au Service anti-fraude de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines échangent, sans demande préalable, les informations susceptibles de leurAnnexe 11