Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme de « bachelor » en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de « bachelor » de l’enseignement, tout en

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme Bachelor en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de Bachelor de l’enseignement, en sollicitant son

A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les termes de l’article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 par le délégué du gouvernement ;a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;

travail et c) modification de l'article L.électronicien d’installations et d’appareils audiovisuels lui décerné le 31 juillet 1999 et en soutenant qu’en vertu de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en abrégé « la directive 2005/36/CE », et plus

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2013 par Maître Nicolas Decker ;b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L.Face à ces affirmations, il y a tout d'abord lieu de se référer à l'article 2, paragraphe (2) de la loi du 21 décembre 2007 qui dispose que «

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Article 1er - En exécution du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

statut d’employé public découlent pour les agents intéressés des avantages légaux notamment en matière de développement de carrière et de stabilité de l’emploi et que les agents intéressés, en cas de désaccord sur les « modifications substantielles » de la relation de travail au sens de l’article 4.2. des directives, gardent le droit de demander la

statut d’employé public découlent pour les agents intéressés des avantages légaux notamment en matière de développement de carrière et de stabilité de l’emploi et que les agents intéressés, en cas de désaccord sur les « modifications substantielles » de la relation de travail au sens de l’article 4.2. des directives, gardent le droit de demander la

statut d’employé public découlent pour les agents intéressés des avantages légaux notamment en matière de développement de carrière et de stabilité de l’emploi et que les agents intéressés, en cas de désaccord sur les « modifications substantielles » de la relation de travail au sens de l’article 4.2. des directives, gardent le droit de demander la

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tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2003, prise sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, confirmant, sur recours gracieux, celle antérieure du 23 août 2001, en ce qu’elle porte classement dans son chef dans la carrière C, grade 4 de

statut d’employé public découlent pour les agents intéressés des avantages légaux notamment en matière de développement de carrière et de stabilité de l’emploi et que les agents intéressés, en cas de désaccord sur les « modifications substantielles » de la relation de travail au sens de l’article 4.2. des directives, gardent le droit de demander la

scruter quant à sa légalité sur base de l’article 95 de la Constitution ;Considérant que le classement de Monsieur ... en tant qu’employé de l’Etat constitue une contestation au sens de l’article 11.Considérant que d’après l’article 19 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précitée, le régime de la formation de technicien du cycle supérieur prépare les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2002 par Maître Lydie LORANG au nom de Madame ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2002 ;texte réglementaire à scruter quant à sa légalité sur base de l’article 95 de la Constitution, en s’appuyant expressément sur différents jugements de ce tribunal rendus dans le sens par elle mis en avant ;D’autre part, la carrière du

légalité sur base de l’article 95 de la Constitution ;Considérant que le classement de Monsieur ... en tant qu’employé de l’Etat constitue une contestation au sens de l’article 11.Considérant que d’après l’article 19 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précitée, le régime de la formation de technicien du cycle supérieur prépare les élèves à la vie active

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER au nom de Monsieur ... en date du 11 avril 2002 ;mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la