Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de ... du 11 mars 2019, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 9 avril 2019, portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 avril 2019 ;Par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2017, Monsieur ... fut engagé en qualité d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal du 11 janvier 2019, de la « décision de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 février 2019 », ainsi que de la décision du collège échevinal du 17 juin 2019, intervenue sur recours gracieux, lui ayant refusé l’octroi de la « prime standard téléphonique » et leLe

N° 42344 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42344 du rôle et déposée en date du 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des

de ses fonctions d’éducatrice et ce, en raison d’un manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 6.1. b) du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux, ci-après « le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 », et à l’article 11 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément àPour ce

Par délibération du 10 février 2015, le conseil communal d’... décida avec onze voix contre une de destituer, avec effet au 10 février 2015, Madame ... de ses fonctions d’éducatrice et ce, en raison d’un manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 6.1. b) du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux et

l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2015 et notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au litismandataire de celle-ci ;décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général », applicable également aux fonctionnaires des « syndicats de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des

Vu le jugement du 19 janvier 2004 surseyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question suivante : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

Vu le jugement du 19 janvier 2004 (no. 15038a du rôle) sursoyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question lui soumise dans le cadre du rôle numéro 15036a (affaire ...), libellée comme suit : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16232 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16230 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire du demandeur ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations

Vu le jugement du 19 janvier 2004 surseyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question suivante : « L’ article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel du demandeur ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16231 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une contestation

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juin 2002 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Louis BERNS ;qualification de la qualité de Madame ... dans ses relations d’emploi avec la Ville de Luxembourg à travers la disposition transitoire contenue en son article IV.Dans ce contexte, la défenderesse fait valoir que la demanderesse, née le 4 août 1951

Que par décision du 27 juillet 2000, le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance, se déclarant incompétent pour décider du statut d’employé privé ou communal à accorder à l’employé du secteur communal, a invité la commission administrative de la Clinique , à statuer en exécution de l’article 1.6 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant leQue

Le contrat était conclu, en vertu de son article 2, avec effet à partir du 15 septembre 1995 jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.Des contrats similaires, portant respectivement les dates des 11 novembre 1996 et 12scolaire 1999/2000 (article 2), et qu'il pouvait "être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingtquatre mois,

14.09.2000 par laquelle celui-ci a protesté contre le retrait implicite d’une décision du Conseil Communal du 11.03.1999 l’ayant classé dans le grade E3ter, et par laquelle celui-ci a exigé son reclassement de la classe E2 lui attribué de par sa rémunération dans le grade E3ter, sinon E3 dans le cadre de son occupation en tant que chargéVu le mémoire en

Que dans la mesure où Madame... estime que la suite de contrats à durée déterminée ainsi libellée serait contraire aux dispositions légales applicables en la matière et notamment à celles de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prise en ses articles 4 et 6, sinon encore 8, 9 et 10, elle s’est adressée par courrier du 6 février 2001 au