Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Dans ces conditions, il en résulte que Monsieur ..., qui est actuellement le dirigeant de la société ... ne satisfait plus aux exigences d’honorabilité professionnelle légalement requises et ce en raison de

Votre demande a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Dans ces conditions, il en résulte que Monsieur ....., qui est actuellement le dirigeant de la société ...... ne satisfait plus aux exigences d’honorabilité professionnelle légalement requises et ce en raison

Par courrier de son litismandataire de l’époque, adressé au ministre le 11 février 2015, Monsieur ... prit position quant au susdit courrier du 14 janvier 2015.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre requête sous rubrique et plus particulièrement à votre lettre du 11 février 2015 et versée au dossier à cette occasion.Votre demande a fait entre

délivrées le 14 avril 2005, conformément aux dispositions des articles 28 (3) et 6 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;Votre dossier a fait l'objet d'une instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________à ...,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Le tribunal

Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.faillite de la société ....., dont il était le dirigeant (cf rapport du curateur et avis du Parquet Economique), conformément aux

Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que le dirigeant social, Madame ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement

Vu le courrier de Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par lequel il informa le tribunal qu’il n’avait plus mandat pour représenter la société à responsabilité limitée ...Vu le courrier du 11 mars 2013, adressé par lettre recommandée avec

N° 33336 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Anne Paul, avocat au barreau de Thionville, exerçant sous son titre d’origine au barreau de Luxembourg et Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

subsidiairement et « pour autant que de besoin » de la décision du même ministre en date du 11 septembre 2013 conditionnant la délivrance d’une nouvelle autorisation d’établissement à la société anonyme ...à la réalisation par Monsieur...d’une formation accélérée en matière de gestion d’entreprise dispensée par la Chambre de Commerce, ainsi qu’au paiementLa

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Il en résulte que le dirigeant social, Monsieur ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement requise à l'article 3 de la loi d'établissement précitée pour l'exercice de l'

4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que contre une décision du même ministre du 9 janvier 2004 intervenue sur4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que d’une décision du même ministre du 9Le tribunal a encore rejeté le moyen tiré de la violation de l’

4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que d’une décision du même ministre du 9 janvier 2004 intervenue sur recours gracieux et confirmant celle prévisée du 22 septembre 2003 ;En date du 10 juillet 2003 Monsieur ..., détenteur d’une autorisation de faire le commerce de produits alimentaires et d’articles

La commission prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, désignée dans la suite par la « loi d’établissement », émit le 24 février 2003 l’avis que Monsieur ... satisferait aux conditions de qualification et d

En date du 4 avril 2001, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement accorda à la société à responsabilité limitée B. s.à r.l., dénommée ci-après la « Société », une autorisation d’établissement pour l’activité suivante : boucher-charcutier avec vente des articles de la branche et de produits alimentaires.Par un courrier subséquent du

N° 15111 du rôle Inscrit le 11 juillet 2002Vu la requête déposée le 11 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Sur base d’un avis défavorable afférent de la commission prévue par l’article 2 de la loi modifiée du

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================la demande, activités consistant essentiellement à ouvrir ou à fermer par l’emploi de la force des portes, fenêtres, safe en cas de perte par les propriétaires des outils d’ouverture activités consistant d’autre part à l’installation de systèmes d’alarme et vendre des articles de

Suite à l’avis en ce sens émis le 30 mars 1998 par la commission prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », le ministre des Classes moyennes et du Tourisme transmit cette

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Roger NOTHAR au nom de Monsieur ...1) articles et vêtements de sports et de loisirs, 2) équipements et matériel de sauvetage,Considérant qu’au fond, la partie demanderesse estime qu’il résulterait à la fois des articles 16.2 et 1er de la loi modifiée