Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 11 janvier 2023, portant signification de ce recours à l’administration communale de Flaxweiler, ayant sa maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg, représentée par son collège desVu la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et desurbain,

En date du 1er octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues portugais une demande de prise en charge des consorts (AB), sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que 3) de l’ordre dePar

moment que l’intéressé était en possession d’un passeport algérien émis par l’ambassade algérienne à Lisbonne le 18 février 2025, ainsi que d’un titre de séjour délivré par les Pays-Bas - où il avait déposé, suivant les résultats d’une recherche effectuée le 11 mars 2025 dans la base de données EURODAC, une demande de protection internationale en date du 8

En date du 11 février 2025, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande deVu les

Lors de sa séance publique du 28 février 2020, le conseil communal de la Ville de Dudelange, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Par décision du 11 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désignée par « le ministre », informa les consorts (AB) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de les transférer dans les meilleurs délais vers la Pologne sur base de l’article 28,

dispositions de l’article 27 (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où cette décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination du Sénégal, ou de tout

Par courrier daté 27 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de son épouse, Madame (D) et

représentée par son gérant actuellement en fonctions, déclarant vouloir intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 48111, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lors de sa séance publique du 28

N° 50170 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50170 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50170 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leSuivant l'article 2 point h de la Loi de

en vue d’un regroupement familial conformément à l’article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «la loi du 29 août 2008 », sinon, à titre subsidiaire pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe 1, points a) et c) de la loi du 29 août 2008.

N° 52352 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52352 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Guinée) et

de votre « collaboration » (p.11/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur).manière multiple cet évènement puisque, selon la version retenue, il se serait déroulé « le mois suivant » (p.9/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur) ou « un mois ou deux » (p.11/19 de votre rapport d’entretien, Monsieur) après votre première rencontre avec un membre du Tren de

Le 10 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 15 janvier 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) dude l’

Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unJe

Le 21 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 décembre 2024 sur le fondement de l’article 12 (1) du même règlement.France sur base de l’article 28 (1) de la

Le 10 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 12 décembre 2024.Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

N° 51802 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:51802 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51802 du rôle et déposée le 11 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661