Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

à sa demande en obtention d’une protection internationale et l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

résidence à ... sise à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 mai 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même

contre deux délibérations du conseil communal de Bettendorf, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________a décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2022 approuvant la délibération du conseil communal du 23 mars 2022

actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 juin 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale du 31 octobre 2024, intervenue sur recours gracieux, confirmant la décision du même ministre, datée du 14 août 2024, ayant refusé de faire droit à sa demande d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, un recours enPar

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 5 mai 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;

aujourd'hui, il s'agirait d"une grande somme d'argent mais vous ne sauriez pas combien.que vous seriez originaire d'une région du nord « très stricte (...) où il faut encore porter le voile et pratiquer l'islam » (p. 4 du rapport d'entretien).Après votre départ d'Ukraine en 2022, votre frère, habitant à Essen et possédant un passeport allemand, vous aurait

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport Service de contrôle à l’aéroport, du 8 mars 2025, qu’à cette date, Monsieur (A) fut interpellé à l’aéroport par les forces de l’ordre à l’occasion d’un contrôle de passagers en provenance de Lisbonne.Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé était en possession d’un

que Monsieur (A) fit l’objet de contrôles policiers lors desquels il ne put présenter de documents d’identité en cours de validité.mesure d’éloignement est subordonnée au résultat de ces démarches ;A l’appui de son recours, avant d’exposer en partie les faits et rétroactes à la base de la décision déférée, tels que retranscrits ci-avant, le demandeur

Il s’avéra à cette occasion, suite à des recherches effectuées dans les bases de données AE.VIS et CCPD, que Monsieur (A) était détenteur d’un titre de séjour temporaire en France en tant qu’étudiant valable jusqu’au 18 octobre 2022, de même que d’un visa touristique émis par les autorités espagnoles valable du 15 juin au 11 décembre 2019.Le 17 décembre 2024

Le 31 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre 2024 (n° 47907 du rôle) ayant déclaré partiellement fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire dela

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresde la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 20 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’

Suite à un courrier lui adressé le 23 mai 2013 par le directeur général adjoint l’informant qu’une enquête administrative était ouverte à l’encontre de Monsieur (A), le Procureur d’Etat informa le directeur général adjoint, par courrier du 3 juin 2013, qu’une enquête judiciaire était en cours auprès de l’Inspection Générale de la Police, désignée ci-après

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, seules les demandes comportant les