Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2024 (n° 49797 du rôle)en matière d’indemnité de chômageVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50924C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à se voir relever de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage complet et d’autoriser pendant une durée de 182 jours de calendrier l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité,Vu la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2014 par Maître François Reinard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Fonds National de Solidarité ;Or, malgré les réunions hebdomadaires de formation d'une durée d'au moins 1 heure à chaque fois

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013 (n° 32010 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar une lettre non datée, réceptionnée au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative en date du 4 juin 2012, la Caisse nationale d’assurances pension fit savoir à la ministre déléguée que ledit médecin-conseil

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 16 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré irrecevable la contestation introduite par Monsieur ... et les contestations introduites par Madame ... et Madame ... non fondées ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funck demeurant à L-1143

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines du 25 janvier 2008 ayant retenu que la désignation des représentants du personnel dans les conseils d’administration de ces trois sociétés devait avoir lieu en observant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations

réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines du 25 janvier 2008 ayant retenu que 1) la désignation des représentants du personnel dans les conseils d’administration des trois sociétés demanderesses devait avoir lieu en observant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations

agissant par son conseil d’administration, respectivement son comité exécutif actuellement en fonctions, 1 B) sinon et subsidiairement au nom du syndicat professionnel ALEBA, agissant par MessieursVu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour

agissant par son conseil d’administration, respectivement son comité exécutif en fonctions, 1 B) sinon et subsidiairement au nom du syndicat professionnel ALEBA, agissant par MessieursVu l’acte d’avocat à avocat du 29 septembre 2000 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Fernand ENTRINGER ;Vu les actes d’avocat à avocat du 30 juin 2000

agissant par son conseil d’administration, respectivement son comité exécutif actuellement en fonctions, 1 B) sinon et subsidiairement au nom du syndicat professionnel ALEBA, agissant par MessieursVu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 21 juillet 1997 par laquelle il a déclaré valable la désignation des représentants des salariés au conseil d’administration de la société,En

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50783C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2024 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, établie et ayant son siège social à L-ministre du Travail, de l’Emploi et

Monsieur (A) fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur (A) fut

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Economie sociale et solidaire de lui accorder une autorisation d’employer ses salariés au-delà de quatre heures le dimanche ;Par arrêté du 25 octobre 2021, le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2023 (n° 45907 du rôle) ayant statué sur un recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Monsieur ... fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur ... fut

en matière d’indemnité de chômageVu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif, présidant la troisième chambre, du 31 janvier 2024 ordonnant l’abréviation des délais d’instruction ;Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre

tendant à l’annulation d’une décision du 8 février 2021 du directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement dutribunal d’