Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 18 septembre 2003 portant retrait de 8 points du capital de points de son permis de conduire ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 14 juillet 2003, Monsieur ... a été condamné, pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, pour avoir refusé de se prêter

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E;se vit refuser l’octroi du permis de conduire des catégories C et E par arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 23 janvier 2023 ayant refusé « la demande en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par la voie de la transcription présenté à la SNCA en date du 14 décembre 2022 »Monsieur (A) est titulaire d’un permis de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 4 août 2022 portant retrait de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire depuis le 26 juin 1990.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,

permis de conduire du département de la mobilité et des transports auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics du 6 mai 2021, subordonnant le renouvellement du permis de conduire luxembourgeois à la réussite préalable d’un examen de contrôle théorique et pratique, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de la Mobilité et des Travaux

demeurant à ..., tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 28 août 2019 portant retrait de deux points du capital dont est doté son permis de conduire et 2) d’un arrêté du même ministre du 8 avril 2022 portant suspension de son droit de conduire un véhicule automoteur pour une période de douze mois ;Par

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite partendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics datée du 28 août 2019 portant à sa connaissance l’information que 2 points lui ont été retirés du capital de points dont est doté son permis de conduire, et 2) un arrêté du

tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 12 mai 2021 l’informant du retrait de 6 points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à 0, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du même jour portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12

2) d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 9 septembre 2021 portant suspension de son droit de conduire un véhicule automoteur pour une période de douze mois ;Par courrier recommandé du 16 avril 2019, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », constata, d’une part, le retrait de deux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 18 février 2020 portant rejet de sa demande en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription d’un permis de conduire irakien, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 28 avril 2020, intervenue sur recoursIl se

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,L’intéressée est titulaire d’un permis de conduire des catégories AM, Al, A2, A, B, F depuis le 12 novembre 1955 qui est venu à échéance le 02 mai 2020.Malentendante Polyneuropathie d’origine non précisée Neo sein - mammectomieConsidérant que l’intéressée présente un état général

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 15 novembre 2018 portant retrait de son permis de conduire ;Il résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 29 janvier 1988.

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 30 mars 2018 portant à sa connaissance l’information que 2 points lui ont été retirés du capital de points dont est doté son permis de conduire, 2) d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 avril 2018 portantà sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 juillet 2017 portant retrait de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 8 avril 1964.Par un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2019 (n° 40454 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 février 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING au nom

Madame ... est titulaire d’un permis de conduire catégorie B depuis le 12 juin 1996.Les photos prises à partir d’un procédé numérique doivent être à haute résolution, imprimées sur du papier photo deuniquement sa chevelure, est toujours d’actualité et définitive », en précisant que dans l’affirmative, la demande de prorogation du permis de conduire de Madame

Le même jour, elle se présenta auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile afin d’échanger un autre permis de conduire français, émis le 27 juillet 2012, en permis de conduire luxembourgeois.Madame ... faisait l’objet d’une suspension du droit de conduire au Grand-Duché de Luxembourg.L’intéressée est titulaire d’un permis de conduire français de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 25 octobre 2017 portant refus de renouvellement de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire des catégories A et B depuis le 3 juin 1976, perrmis ayant expiré le 3 février 2017.Par une ordonnance pénale du 15 juin 2012 de la

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 juillet 2017 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté attaqué ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 10 décembre 2014,

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 17 juillet 2013 portant retrait de son permis de conduire un véhicule automoteur ;Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par le « ministre », du 27 mai 2013, Monsieur ... fut invité à se présenter le 26 juin