Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du ministre des Transports des 10 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 5 janvier 2009, portant refus de sa demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ;Par une décision du 10 juillet 2008, le ministre des Transports, ci-après désigné par « le ministre », refusa à

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 29 juillet 2008 suspendant son droit de conduire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 octobre 2008 déclarant non justifiées une requête en sursis à exécution et en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Suivant arrêté ministériel du 11 mai 2006, le ministre des Transports, se basant sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 18 septembre 2003 portant retrait de 8 points du capital de points de son permis de conduire ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 14 juillet 2003, Monsieur ... a été condamné, pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, pour avoir refusé de se prêter

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E;se vit refuser l’octroi du permis de conduire des catégories C et E par arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 23 janvier 2023 ayant refusé « la demande en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par la voie de la transcription présenté à la SNCA en date du 14 décembre 2022 »Monsieur (A) est titulaire d’un permis de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 4 août 2022 portant retrait de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire depuis le 26 juin 1990.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,

permis de conduire du département de la mobilité et des transports auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics du 6 mai 2021, subordonnant le renouvellement du permis de conduire luxembourgeois à la réussite préalable d’un examen de contrôle théorique et pratique, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de la Mobilité et des Travaux

demeurant à ..., tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 28 août 2019 portant retrait de deux points du capital dont est doté son permis de conduire et 2) d’un arrêté du même ministre du 8 avril 2022 portant suspension de son droit de conduire un véhicule automoteur pour une période de douze mois ;Par

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite partendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics datée du 28 août 2019 portant à sa connaissance l’information que 2 points lui ont été retirés du capital de points dont est doté son permis de conduire, et 2) un arrêté du

tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 12 mai 2021 l’informant du retrait de 6 points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à 0, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du même jour portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12

2) d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 9 septembre 2021 portant suspension de son droit de conduire un véhicule automoteur pour une période de douze mois ;Par courrier recommandé du 16 avril 2019, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », constata, d’une part, le retrait de deux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 18 février 2020 portant rejet de sa demande en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription d’un permis de conduire irakien, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 28 avril 2020, intervenue sur recoursIl se

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite parEn d’autres mots, suivant le rapport précité auquel je vous renvoie pour le détail, vous avez tout au long de cette première année d’exploitation effectué de manière constante et régulière des transports internationaux en nombre largement supérieur à ce qui vous était autorisé légalement.2020, au

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Käerjeng du 25 mars 2019 excluant ... du transport scolaire, ainsi que de la décision confirmative du 19 avril 2019 prose sur recours gracieux ;Nous vous avertissons qu’il vous est interdit (comme à toute autre

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,L’intéressée est titulaire d’un permis de conduire des catégories AM, Al, A2, A, B, F depuis le 12 novembre 1955 qui est venu à échéance le 02 mai 2020.Malentendante Polyneuropathie d’origine non précisée Neo sein - mammectomieConsidérant que l’intéressée présente un état général

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 15 novembre 2018 portant retrait de son permis de conduire ;Il résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 29 janvier 1988.

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 30 mars 2018 portant à sa connaissance l’information que 2 points lui ont été retirés du capital de points dont est doté son permis de conduire, 2) d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 avril 2018 portantà sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 juillet 2017 portant retrait de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 8 avril 1964.Par un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2019 (n° 40454 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 février 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING au nom