Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2020 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un report à l’éloignement ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, du fait du silence gardé par lui à la suite d’une demande lui soumise en date du 5 novembre 2015 en vue d’obtenir une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, respectivement un report à l’éloignement ;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2012 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement :Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 septembre 2022, prise sur recours gracieux ;2022, inscrit sous le numéro 44302 du rôle, confirmé par un arrêt la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. décision du ministre du 26 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal administratif rejeta ledit recours, pris en ses deux volets, comme non fondé, jugement qui a ensuite été confirmé en appel par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019, inscrite sous le numéro 42882 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 26 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46709C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), né lepart, d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Par courrier de leur mandataire du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Il se prévaut, ensuite, d’une violation de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008 en avançant qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2018 portant rejet de leur « demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires et d’un report à l’éloignement »Les époux ... furent définitivement déboutés de leur recours introduit à l’encontre de ladite décision par un arrêt de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2017 rejetant leur demande de sursis à l’éloignement ;Par courrier du 18 octobre 2017 de son litismandataire, Madame .....sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Kenya), de nationalité kényane, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2017 portant refus d’un report de l’éloignement ;par arrêt de la Cour administrative du 27 juin 2017, inscrit au numéro 39484C du rôle.Par décision du 5 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. et être de nationalité mauritanienne, actuellement sans adresse connue, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’un sursis à l’Le 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2017 portant refus dans son chef d’un report à l’éloignement ;En date du 5 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40015C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2017 par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurCôte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-Par arrêt de la Cour administrative du 19 janvier 2016 (n° 37172C du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2017 refusant de faire droit à leur demande d’obtention d’un sursis à l’éloignement ;Par courrier de leur litismandataire du 28 juin 2016, les consorts ... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2018 rejetant sa demande tenant à un sursis à l'éloignement, confirmant son obligation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2016 portant refus de lui accorder la prolongation du sursis à l’éloignement ;Par jugement du 9 décembre 2015, le tribunal déclara le recours en annulation de Monsieur ... fondé et annula en conséquence les décisions ministérielles attaquées des 9 mars et 20 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts, Findel, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileAlbanie), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., née lesens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 26 février 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant refusé de faire droit à sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 déclarant leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement irrecevable ;Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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