Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité ukrainienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 24 novembre 2003 prorogeant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à

à Lobito (Angola), de nationalité portugaise, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 octobre 2003 ordonnant son placement audit Centre pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision enLe 30

de nationalité guinée-bissau, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 octobre 2003 ayant institué à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;Les autorités britanniques,

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ------------------------------------------------------------------de nationalité gambienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du

à Kirkuk (Irak), de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 avril 2003 ordonnant son placement audit Centre pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du

à Dohok (Irak), de nationalité iraqienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 17 février 2003 ;Il ressort d’un

à Tunis (Tunisie), de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mars 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 7 février 2003 ;Il ressort d’un

de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 février 2003 ordonnant une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois à son encontre ;Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 12058 de

irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Le 13 février 2003, le ministre de la Justice ordonna à l’encontre de Monsieur ... une mesure de

de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notificationIl

de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notificationIl

Recours formé par Madame ..., épouse ... contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernementde nationalité iranienne, actuellement placée au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003 prononçant à son égard une

Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernementde nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003 prononçant à son égard une mesure de

de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 février 2003 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois ;révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à

Recours formé par Madame ... contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernementde nationalité iranienne, actuellement placée au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 février 2003 prononçant à son égard une mesure de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 janvier 2003 ordonnant une mesure de placement pour la durée d’un mois à l’encontre de Monsieur ...Cette demande fit l’objet d’une décision de refus du ministre de la Justice du 9 janvier 2001, et d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux du 3 avril 2001.recours contentieux

à Pec (Kosovo/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée d’un mois ;En date du 13 décembre 2002, Monsieur ... fut contrôlé par les autorités

de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 décembre 2002 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 8 novembre 2002 ;Par arrêté du 8 novembre 2002, le

à Drenofic (Kosovo/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, actuellement placé au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2002 ordonnant une mesure de placement pour la durée d’un mois à son égard ;Il ressort d’un rapport no.TR/4593/02/KON du « Bundesgrenzschutzinspektion

de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2002 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée d’un mois ;Par arrêté du même jour, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... au motif « que