Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que vous ne disposez d'aucune autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois, votre séjour est considéré comme irrégulier, conformément à l'article 100, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée.de validité, soit à destination d'un autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.A défaut de quitter

Requête en instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., Findel,tendant selon son dispositif, d’une part, à voir «une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

Sur base de l’existence d’indices graves de culpabilité du chef de tentative de meurtre en date du 24 novembre 2002, le juge d’instruction émis à la même date, un mandat de dépôt à l’encontre de Monsieur ..., qui fût appréhendé et placé en détention préventive à la maison d’arrêt de l’arrondissement de Luxembourg en date du 25 novembre 2002, ce dont lePar

refusant à Madame ... l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’union (séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ne peut donc pas lui être délivrée.demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié dans le chef de Mme ...Par décision du 26 octobre 2020, le

d’une autorisation de séjour pour raison charitable », et à l’annulation de la décision « du 8 octobre 2019 déclarant infondée la demande en obtention d’un report à l’éloignement »1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans

élisant domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019, respectivement d’une décision implicite de confirmation sur recours gracieux du 15 juin 2019, déclarant le séjour de Monsieur XXX irrégulier, lui enjoignant de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2017 refusant à Madame ... une autorisation de séjour pour raisons privées, et de la décision confirmative de refus du même ministre du 16 février 2018 prise sur recours gracieux ;Par décision du 13 septembre 2017, le ministre accorda à Madame ... une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de sa demande principale tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial, ainsi qu’à sa demande subsidiaire d’une autorisation de séjour pour des raisons privées ;subsidiaire de cette dernière d’une autorisation de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 mai 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ainsi que d’un report à l’éloignement ;Par arrêt de la Cour administrative du 26 mars 2015, inscrit sous le numéro 35649C du rôle, Monsieur ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2014 leur refusant une autorisation de séjour pour motifs humanitaires ;Les jugements précités furent confirmés par deux arrêts de la Cour administrative du 10 juillet 2012, inscrits respectivement sous le n° 30548C et le n° 30549C du rôle.Il y a tout d'abord lieu

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32165C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2013 par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leVu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 octobre 2013 prononcé dans l’affaire C-86/12,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2012 par laquelle le ministre a révoqué son droit de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne ainsi que d’une décision confirmative du 24 août 2012 prise par le même ministre sur recours gracieux ;Madame ... introduisit en

tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour;bénéficia par la suite d’une tolérance accordée en date du 27 mai 2005, renouvelée à plusieurs reprises et valable jusqu’au 30 juin 2009.sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30351C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lepour les besoins de la procédure d’appel, dirigée contre un jugement du tribunal administratif

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rendue en date du 7 octobre 2010, ainsi que d’une décision confirmative de rejet du même ministre du 3 février 2011 intervenue suite à un recours gracieux, par lesquelles le ministre lui a refusé une autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement un

Revu la requête d'appel inscrite sous le numéro 28952C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2011 par Maître Oliver LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Vu l’arrêt du 16 février 2012 soumettant, avant tout autre progrès en cause, une question préjudicielle à la Cour de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... ..., née leEntre-temps et en cours d’instance, Madame ... mit au monde àPar courrier de son conseil

actuellement retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er octobre 2010 portant refus de séjour dans leur chef et obligation de quitter le territoire luxembourgeois sans délai ;A la suite de l’introduction d’une demande de

Serbie), au jour de l’introduction du présent recours placés au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du 14 juillet 2010 par lesquelles le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément qualifié de ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration dans la requête

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 septembre 2009 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ;Après avoir été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 (n° 25193C du rôle) de sa demande en obtention de la protection