Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paiement d’arriérés de rémunérations au profit de Monsieur (A) au titre du préjudice matériel subi, à partir de la date de la résiliation de son contrat de travail à savoir le 28 novembre 2022 », et (iv) à voir « ordonner que des sanctions disciplinaires soient prises à l’égard de Messieurs (B), (C) et (D) au regard des faits de harcèlement qui leur sont

D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunessePar contrat d’engagement à durée déterminée signé le 3 octobre 2006, Monsieur ... fut engagé comme éducateur auprès du centre socio-éducatif de l’Etat à raison de 20 heures par semaine du 3 octobre 2006 jusqu’au 15 décembre 2006.Par contrat de travail à durée

Jeunesse en matière de résiliation de contrat de travail d’employé de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN, en vertu d’un mandat délivré le 24 mai 2023 par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatIl ressort de la fiche de renseignement relative à Madame ..., figurant au dossier administratif, que cette dernière est entrée en service en date du 12 avril 2010 en qualité de chargé d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat.Par arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 51812C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2024 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-...,Par arrêté du ministre de la Santé du 27 décembre 2017, Madame (A) fut nommée au poste

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2018, prenant effet le 17 septembre 2018, Madame (A) fut engagée sous le statut d’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », en qualité de chargée de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamentalDe

contre une décision du ministre de la Fonction Publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat __________________________________________________________________________Par courrier daté du 4 octobre 2021, le directeur général de la police grand-ducale, ciaprès désigné par « le directeur général », dénonça auprès du Procureur d’Etat près le

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________l’Etat, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 », mesure qui fut contestée par le biais d’un courrier du 3 novembre 2021 du litismandataire de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 27 septembre 2022 portant résiliation de son contrat de travail ;Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 26 août 2020, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2020, au ..., par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’État.

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation sinon à l’annulation de (i) « la décision du 28 novembre 2022 qui a résilié le contrat de travail du requérant avec effet immédiat », (ii) « la décision du 28 novembre 2022 en ce que le requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer lePar

Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 15 mars 2004, Madame ... fut engagée en tant qu’employée temporaire auprès du ..., du 15 mars 2004 au 30 septembre 2005 et ce, à raison de 20 heures par semaine, tâche pour laquelle, par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 avril 2004, le niveau de carrière B1,

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 6 mars 2023 ;Monsieur A, employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etattendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 mars 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement.En votre qualité de chargé d'enseignement, vous devez adopter un comportement irréprochable.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2017, Madame ... fut engagée à tâche complète en qualité d’employé de l’

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 septembre 2019 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé de cours avec effet au 31 octobre 2019.1 « Les affaires pendantes devant les

Madame ... fut engagée, avec effet au 26 avril 2017, en qualité d’employée de l’Etat à l’Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, dénommé ci-après « l’OLAI », par un contrat à durée déterminée signé en date du 25 avril 2017 avec le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre ».Je viens d'

En date du 3 décembre 2007, Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2008, en tant que chargé de cours au Service de la Formation des Adultes à raison de 19,5 leçons hebdomadaires d’enseignement des mathématiques, portés, suivant avenants des 14 septembre 2009, 2010, 2011

Appel formé par Madame ... ..., ... (D), contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 34225 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de résiliation de contratVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37451C du rôle et déposé au greffe de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 3 décembre 2013 portant résiliation de son contrat de louage de services avec effet immédiat ;Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle