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31455.pdf
contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatLa présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29466Ca.pdf
comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etatdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 septembre 2011 (n° 27407 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27407.pdf
contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 17 août 2010 du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, prononçant la résiliation de son contrat de travail pour cause d’absence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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12968C.pdf
professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatVu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2001 par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 15 janvier 2001, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11996.pdf
BERNARD, Luxembourg contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ainsi qu’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatBERNARD, employé de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10889.pdf
GOMEZ-PEREZ, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44511C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2020 (n° 41529 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2020 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44511Ca.pdf
Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’employé de l’EtatVu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39516C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39516C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37821 du rôle),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39515C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39515C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par Maîtredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37822 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du
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- Instance : Cour
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37820.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat D dans la carrière de l’employé de l’Etat S, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 1er
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37822.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat C dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37821.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat B1 dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28
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- Chambre : 3
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29466C.pdf
en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29466C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27682C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (numéro 26856 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre deux décisions du Conseil de Gouvernement en matière de chargés de cours (maintien en service au-delà de la limite d’âge)Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 27682C du
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- Chambre : 1
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26856.pdf
contre une décision du Conseil de Gouvernementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 13 novembre 2009, confirmant une décision de refus du 24 juillet 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 14 août 2009 dans ses fonctions de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24282.pdf
contre une décision du ministre de la Santé en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2008 par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ayant le statut d’employée de l’Etat demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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17631.pdf
contre deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16440.pdf
et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15939.pdf
et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-
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