Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16

contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’Arméeen instance d’appel », sinon à la réformation de « la décision Enterprise » et, d’après son libellé, principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major [état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 juin 2023 (n° 46180 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2023 (n° 44229 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amendeégale à

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;2) de « l’arrêté du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende égale à une mensualité brute de son traitement de base

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de l’amende correspondant à une mensualité brute de son traitement de base prévue à l’

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub

respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatfonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe 5, alinéa 1, point c) du statut général, sans préjudice du droit de Monsieur ... de prendre inspection du dossier

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45262C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2020 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché

Par un arrêté du 15 mars 2013, notifié à l’intéressé le 18 mars 2013, du le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, leva, avec effet au 18 mars 2013, la suspension de l’exercice des fonctions prononcée à l’encontre de Monsieur ....Par un arrêt de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 31 mars 2015, inscrit sous le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44207C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’

Le 15 mars 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 11 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, et ce, aux motifs suivants :Etant donné que ... a fait l’objet d’une

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2020, inscrit sous le n°43344C du rôle ;d’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre, référencée sous leses observations et de solliciter un complément d’instruction endéans les dix jours de laLe 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ...

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Directeur général de POST Luxembourg du 13 juillet 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37691C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2016 (n° 35801

fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 21 octobre 2014, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 23 décembre 2014, ayant confirmé la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt prononcée à son encontre par le directeur général de la police grand-ducale par décision du 24 octobre 2014 ;Afin d’apporter toute la lumière au