Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un courrier lui adressé le 23 mai 2013 par le directeur général adjoint l’informant qu’une enquête administrative était ouverte à l’encontre de Monsieur (A), le Procureur d’Etat informa le directeur général adjoint, par courrier du 3 juin 2013, qu’une enquête judiciaire du chef d’abus de confiance et d’escroquerie était en cours à l’encontre dePar

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53392C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àPar courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 novembre 2022 lui ayant refusé de reporter la date de la démission de ses fonctions ;Par un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure, ci-après désigné par le « ministre », du 14 juin 2022, démission de ses fonctions fut

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de discipline ___________________________________________________________________________1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la

Par courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait, par réquisitoire du même jour, demandé à la Chambre du conseil du même tribunal le renvoi de Monsieur (A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal.Par

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre 2024 (n° 47907 du rôle) ayant déclaré partiellement fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire dela

Par courrier du 11 août 2014, le Procureur d’Etat informa le directeur général de l’ouverture d’une instruction judiciaire à l’encontre de Monsieur (A) des chefs de corruption, trafic d’influence, faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance et blanchiment d’argent, le Procureur d’Etat y faisant, par ailleurs, part de son avis qu’une suspensionPar

ainsi que de sa demande en obtention d’un supplément personnel de traitement, de même que 2) pour autant que de besoin, de la décision implicite de refus du même ministre quant aux points de sa demande du 24 février 2022 auxquels la décision du 27 mai 2022 n’aurait pas répondu ;Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur (A), fonctionnaire du groupe

paiement d’arriérés de rémunérations au profit de Monsieur (A) au titre du préjudice matériel subi, à partir de la date de la résiliation de son contrat de travail à savoir le 28 novembre 2022 », et (iv) à voir « ordonner que des sanctions disciplinaires soient prises à l’égard de Messieurs (B), (C) et (D) au regard des faits de harcèlement qui leur sont

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16

contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’Arméeen instance d’appel », sinon à la réformation de « la décision Enterprise » et, d’après son libellé, principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major [état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunessePar contrat d’engagement à durée déterminée signé le 3 octobre 2006, Monsieur ... fut engagé comme éducateur auprès du centre socio-éducatif de l’Etat à raison de 20 heures par semaine du 3 octobre 2006 jusqu’au 15 décembre 2006.Par contrat de travail à durée

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 juin 2023 (n° 46180 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2023 (n° 44229 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amendeégale à

Jeunesse en matière de résiliation de contrat de travail d’employé de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN, en vertu d’un mandat délivré le 24 mai 2023 par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.La hauteur de la prime d'astreinte est

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.En ce qui concerne la demande en obtention

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 28 juin 2021 portant rejet de sa demande du 8 avril 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de «