Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de Mersch en matière d’inscription au registre de la populationtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch du ..., par laquelle a été rejetée leur demande d’inscription au registre de la

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Kaërjeng en matière d’inscription au registre de la populationtendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de Kaërjeng du 12 octobre 2023 les ayant rayé du

contre un acte du conseil communal de la ville de ..., en matière de dénonciation d’une conventionreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la « décision du conseil communal de la Ville de ... du 24 janvier 2018 portant résiliation avec effet immédiat de la convention d’échange datant du 19 mai 2010, entre l’

Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision du Ministre de l’Intérieur en matière de tutelle d’approbationreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, dirigé contre une décision du Ministre de l’Intérieur du 19 juin 2015, notifiée à la commune le 29 juin 2015, portant refus d’approbation d’une convention

contre deux décisions du Ministre de l’Intérieur en matière de tutelle d’approbationDans le contexte de la mise en œuvre de deux plans d’aménagement particuliers, ci-après « PAP », initiés par la société à responsabilité limitéeadoptés par le conseil communal de ...et approuvés par le ministre de l’Intérieur respectivement en 1999 et en 2009, portant sur des

contre une délibération du conseil communal de l’administration communale de Niederanvenreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant aux termes de son libellé à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision du 27 mars 2014 notifiant au requérant la délibération du 10 février 2012 du Conseil Communal de la Commune de

de délibérations communales en matière d'impositions communalesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dirigée contre des décisions implicites de refus du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de soumettre à l'approbation grand-ducale les deux délibérations du conseil communal de ... du 15 juin 2009

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 juin 2009 par laquelle le bourgmestre aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à dire que les autorisations pour taxis de la Ville de Luxembourg pourront être utilisées par Monsieur ... dans le cadre d’une autre structure que celle deVu la

en matière d'inscription sur les registres de la populationVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de ..., établie à ...,ce jugement ayant

contre un arrêté grand-ducal du 7 novembre 2008 en matière d’imposition communaleMinistre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’... en date du 19 novembre 2008, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 18 novembre 2008 – concernant la délibération du 19 mars 2008 du conseil

en matière d’inscription au registre de la populationtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 8 septembre 2006, ayant rejeté sa « demande de déclaration de résidence », ainsi qualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 15 juin 2006

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 2 juin 2006 du

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 27 juin 2006

Recours formé par l’administration communale d’XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation «

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006

de l’Aménagement du territoire en matière de convention relative à un plan d’aménagementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2007 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, établie à L-XXX, tendant à l’annulation de la décision du

territoire en matière de refus d’approbation d’un acte à caractère réglementaireVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions,

en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22554C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant refus d’

en matière d’imposition communale -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22453C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale du XXX, tendant à l’