Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCStendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de cotisation émis à son égard par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 5 juillet 2013 et

euros et, d’autre part, redressement de la cotisation à payer au titre de l’année 2008 en la fixant au montant deA défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’

représentée par son conseil d’administration, actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 10 décembre 2010 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2007 et 2008 ;Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 12

représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de cotisation émis à son égard par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 8 juillet 2011 et portant sur l’année 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de cotisation émis à son égard par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 9 décembre 2011 et portant sur l’année 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour,

1) d’une décision de la Chambre de commerce de Luxembourg du 21 septembre 2012, rejetant le recours gracieux introduit en date du 7 septembre 2012 à l’encontre du bulletin de cotisation rectifié pour l’année 2009 et du bulletin de cotisation pour l’année 2012 ;2) d’un bulletin de cotisation rectifié émis par la Chambre de Commerce en date du 6 juillet 2012

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesA

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesA

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesA

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesA

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesD’

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesA

portant rejet d’une réclamation lui adressée en date du 30 décembre 2010 ;A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesA

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre leA l

A la suite d’une réclamation lui adressée en date du 1er février 2011 par la société ..., la ChambreA défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du

représentée par ses « organes en fonction », tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la Chambre de Commerce du 16 mars 2011 portant rejet de la réclamation lui adressée en date du 1er février 2011 et dirigée contre le bulletin de cotisation émis par elle pour l’année 2010 ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013,

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesD’

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesD’

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre leA l