Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 43751 du rôle et déposée le 5 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Requête d’appel de ...Vu la requête d’appel déposée le 16 mars 1998 au greffe de la Cour administrative et inscrite sous le numéro 10615 C du rôle;Par requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat ...WAHL avait demandé l’annulation, sinon la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2022 (n° 44377 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47873C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2022 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2020 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat ;En effet, étant donné qu'il est question d'interdire la mise sur le marché de produits phytosanitaires contenant la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 5 juillet 2018 portant obligation dans son chef de restituer le montant de ...- euros au titre de différentes primes touchées indument pour les années 2005 à 2012, ainsi que contre la décision confirmative du même ministre du 17Si,

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40990C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2018 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions,

contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2018 (n° 38776 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serreRevu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40990C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2018 par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs du 22 mars 2016 « portant réduction des aides pour l’année culturale 2013/2014 de 100% pour les cultures dérobées et sous-semis en culture de maïs (Zwischenfruchtanbau und Untersaaten im Maïs) ainsi que les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° Btendant à la réformation d’un arrêté du 31 octobre 2016 rendu par le ministre de l’Environnement portant :fixation d’une amende sur les émissions excédentaires, à savoir une amende s’élevant à 100 euros par quota

entrevue à l’issue de laquelle, le ministre, après avoir réexaminé le dossier, prit une nouvelle décision en date du 15 avril 2014 par le biais de laquelle il renonça aux critères issus de l’arrêté ministériel du 9 mai 2011, tout en appliquant néanmoins aux aides à l’investissement sollicitées par Monsieur ... un plafond de 500.000.- euros et ce, sur le

Vu l’arrêt du 1er décembre 2015 ordonnant le sursis à statuer jusqu’à ce que les juridictions pénales se soient définitivement prononcées suite au renvoi de l’affaire pénale dirigée à l’encontre des intimés devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, à l’époque devenu définitif ;Ainsi vous êtes obligés de restituer

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 15 avril 2014 portant refus partiel de l’allocation d’une aide financière sollicitée en vue de l’agrandissement d’une porcherie d’engraissement ;conditions illégalement fixées par un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 juillet 2013 portant obligation de rembourser des aides octroyées, confirmée suite à un recours gracieux du 24 septembre 2013 par une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, entretemps

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2014 (n°32176 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34742C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en vertu d’un mandat lui délivré à ces

contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 19 décembre 2012 portant refus de lui octroyer une bonification du taux d’intérêt pour l’acquisition de plusieurs terrains

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 juin 2012 ayant décidé de « prononcer une sanction à son encontre en raison de supposés manquements portant sur diverses conditions de la « cross-compliance » telles que fixées dans le cadre des directives et règlements européensPar courrier

contre des actes du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural3) du calcul des besoins d’alimentation (« Futterbedarfsdeckung ») effectué le 16 février 2012 par le même service ;d’engraissement présentée par Monsieur ... ..., père de Monsieur ..., dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31861C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2012 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de 1) Monsieur ... ..., agriculteur, demeurant àPar le biais d’un formulaire standardisé, les consorts ... ..., ... et ... ...

annulation d’une décision intervenue sur recours gracieux prise par le même ministre le 14 juin 2011 ;complété d’une balance pour véhicules et de deux « Gülleendlager ».Par le biais d’un formulaire standardisé les demandeurs sub 1), 2) a et b et sub 3) introduisirent le 17 septembre 2010 auprès de l’administration des Services techniques de l’agriculture une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni