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54185.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;faute d’assurance, et que vous n’auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54388.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il résulte d’une note au dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à l’entretien prévu le 28 janvier 2026 en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54323.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de les transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Le 20 septembre 2022, les parents de la partie requérante furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 janvier 2026 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 22 juillet 2024, à la suite d’une demande d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Erythrée) et être de nationalité érythréenne, connu sous différents alias, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatEn date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Par courrier de la Direction générale de l’Immigration du 30 mai 2025, la partie requérante fut convoquée pour le 3 juin 2025 afin d’être entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53478.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 6 septembre 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54429.pdf
tendant d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation (i) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) de « l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleLe 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54459.pdf
tendant, suivant son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers le Danemark comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, d’une part, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54479.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 12 février 2025, elle fit l’objet d’un signalement dans la base de données SIS par les autorités luxembourgeoises pour « Ressortissant d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Il ressort également du dossier administratif que Monsieur (A) a obtenu un visa des Etats-Unis d’Amérique, valable duMonsieur (A), vous disposiez encore d’un troisième visa italien valable duIl ressort en outre de votre passeport, Monsieur (A), que vous êtes en possession d’un visa émis par les Etats-Unis d’Amérique lepour des hommes d’affaires arméniens,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de la transférer vers la Lituanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54395.pdf
tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54415.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unLe
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 6
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54396.pdf
tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 février 2026 de la transférer vers la Lettonie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
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- Chambre : 6
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