Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, la partie appelante réitère son moyen tiré d’une application incorrecte des dispositions de l’article 2277 du Code civil concernant la prescription quinquennale de sa rémunération au cas d’espèce.Tout en admettant l’applicabilité en principe des dispositions de l’article 2277 du Code civil en matière de paiement de rémunérations d’agents

partie demanderesse, l’invocation de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil dont le point de départ serait la proposition de classement du 7 janvier 2019, moment à partir duquel le ministre compétent aurait reconnu que la demanderesse remplirait désormais les conditions pour être reclassée au prédit grade.La demanderesse conclut encore

Pour ce faire, le tribunal retint d’abord que comme l’action de Monsieur (A) visait à vérifier la fixation du traitement en son principe, la prescription de l’article 2277 du Code civil n’avait pas vocation à jouer en ce qui concerne le respect dans le chef du demandeur des conditions prévues à l’article 50, paragraphe 4, de la loi du 25 mars 2015 à la date

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est introduit contre le volet des décisions déférées portant refus d’accorder le second avancement de deux échelons avec effet au 1er octobre 2015 à Monsieur ..., alors qu’en application de l’article 2277, alinéa 2 du Code civil, les actions de payement de

Les allocations de famille antérieures tombent sous la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil et ne peuvent par conséquent plus faire l’objet d’un paiement.Dans ce cadre, je tiens de nouveau à préciser que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code Civil) et qu’elles ne peuvent par

Les allocations de famille antérieures tombent sous la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil et ne peuvent par conséquent plus faire l’objet d’un paiement.Dans ce cadre, je tiens de nouveau à préciser que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code Civil) et qu’elles ne peuvent par

Toutefois et en ce qui concerne les montants se rapportant à la période du 15 juillet 2008 au 31 mai 2009, je tiens à vous faire savoir que le remboursement de ces montants tombe sous l’application de l’article 2277 du Code civil qui prévoit pour les cas de l’espèce un délai de prescription de cinq années.

octobre 2013 et du fait de l’application des règles de prescription prévues à l’article 2277 du Code civil, sont à écarter.

22 septembre 2010, n° 26257 du rôle, Pas. adm.

Toutefois et en ce qui concerne les montants se rapportant à la période du 15 juillet 2008 au 31 mai 2009, je tiens à vous faire savoir que le remboursement de ces montants tombe sous l’application de l’article 2277 du Code civil qui prévoit pour les cas de l’espèce un délai de prescription de cinq années.

La partie étatique invoque en plus la prescription de la créance salariale réclamée sur base de l’article 2277 du Code civil.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore valoir que la partie étatique invoquerait l’article 2277 du Code civil sans pourtant en tirer une quelconque conséquence légale, tout en relevant que la prescription applicable

La partie étatique invoque en plus la prescription de la créance salariale réclamée sur base de l’article 2277 du Code civil.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore valoir que la partie étatique invoquerait l’article 2277 du Code civil sans pourtant en tirer une quelconque conséquence légale, tout en relevant que la prescription applicable

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

Le demandeur invoque plus particulièrement l’article 2277 du Code civil prévoyant un délai de prescription applicable aux indemnités des employés de l’Etat de 3 ans et soutient qu’en introduisant un recours gracieux devant le ministre par lettre recommandée du 28 mars 2006, ce délai de prescription aurait été interrompu.Au vu de ce qui précède, c’est encore

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503).

Il se dégage par ailleurs des travaux parlementaires, et plus particulièrement du commentaire des articles portant sur l’article 7 de la loi précitée du 27 novembre 1980 (doc. parl. 2277, p.11) que l’intention du législateur était simplement d’assurer que les personnes entendant accéder aux grades énumérés par l’article 7 en question disposent d’une

Considérant que dans la mesure où l’Etat a fait application de la prescription quinquennale au-delà de toute discussion ayant pu être soulevée autour de l’application sinon de la disposition générale de l’article 2277 du code civil prévoyant une prescription triennale pour les rémunérations de toute nature y prévues dans le chef des salariés y visés face à l

Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif qu’aux termes de l’article 2277 du code civil, la créance en question de l’appelant se prescrit par 3 ans.Considérant, au fond, que la décision ministérielle, en ce qu’elle est contestée par l’appelant, a refusé le payement, au-delà de cinq ans, des arriérés de rémunération dus à l’appelant à la suite d’un

résultant de l’article 2277 du code civil ;